Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des comptes par les commissaires aux comptes
Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance étrangères en France doivent nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.