En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Certification des comptes par les commissaires aux comptes
Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).