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Chapitre IX

Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article L329-3-1

Conditions d'application des dispositions sur les succursales des entreprises d'assurance

Code des assurances

Article L329-3

Article L329-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nomination de commissaires aux comptes pour les succursales de sociétés d'assurance étrangères

Résumé Les succursales de sociétés d'assurance étrangères en France doivent avoir des vérificateurs de comptes.

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale pour la certification

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale des conditions de certification des comptes annuels, passant de l’article L 823‑9 à l’article L 821‑53 du code de commerce.

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.