Code des assurances

Article L329-3

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Article L329-3

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Certification des comptes par les commissaires aux comptes

Résumé. Les succursales d'entreprises d'assurance étrangères en France doivent nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels.

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte modifie la référence légale des conditions de certification des comptes annuels, passant de l’article L 823‑9 à l’article L 821‑53 du code de commerce.

Source : Légifrance