Code de la sécurité sociale

Article L922-9

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Article L922-9

Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce (Obligations du commissaire aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des commissaires aux comptes dans les retraites complémentaires

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire peuvent partager des informations avec les fédérations auxquelles elles adhèrent, même si cela va à l'encontre du secret professionnel.

Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.

Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce (Obligations du commissaire aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte ne modifie que la référence légale qui autorise cette exception ; il passe désormais à un autre numéro d’article.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance