En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Secret professionnel des commissaires aux comptes dans les retraites complémentaires
Les dispositions de l'article L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance) sont applicables aux institutions de retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce (Obligations du commissaire aux comptes), les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.