Article L571-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles du code de commerce aux commissaires aux comptes de certains établissements financiers
Résumé Les commissaires aux comptes de certaines banques et entreprises financières doivent suivre des règles précises du code de commerce.
Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.
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