Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers
Résumé. Les commissaires aux comptes des établissements financiers doivent respecter les mêmes règles que ceux des entreprises commerciales, sous peine de sanctions.
Les dispositions des articles L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des compagnies financières holding, quelle que soit leur forme juridique.