Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.
1 version
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.
1 version
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.