JORF n°0066 du 19 mars 2009

Article 2

Article 2

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.


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Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 €.