Créé le 20 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.
Arrêté du 27 février 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'auditautres que le président est fixé à 24 000 euros.
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes autres que le président est fixé à 24 000 euros.