Code de commerce

Article R822-26

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Article R822-26

I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité) n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son omission.

II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité) n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6 (Sanctions pour les dirigeants ne désignant ou ne convoquant pas les commissaires aux comptes), le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.

III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 (Sanctions pour les commissaires aux comptes) et R. 824-27 (Procédure en cas de suspension ou radiation d'un commissaire aux comptes) sont applicables.

Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les commissaires aux comptes défaillants

Résumé. Les commissaires aux comptes qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être radiés et interdits d'exercer leur profession.

I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité) n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7 (Déclaration annuelle des honoraires par les commissaires aux comptes) ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 821-6-1, la Haute autorité de l'audit met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité de l'audit convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité de l'audit procède à son omission.

II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Mission de certification des informations en matière de durabilité) n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-6 (Sanctions pour les dirigeants ne désignant ou ne convoquant pas les commissaires aux comptes), le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.

Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.

III.-L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 (Sanctions pour les commissaires aux comptes) et R. 824-27 (Procédure en cas de suspension ou radiation d'un commissaire aux comptes) sont applicables.

Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte remplace le 'Haut Conseil' par la 'Haute autorité de l'audit' dans les procédures disciplinaires contre les commissaires aux comptes.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 18 : Ajout d'une obligation de déclaration dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de déclarer les informations mentionnées à l'article R. 821-14-7, en plus du paiement des cotisations.

En vigueur du samedi 24 mars 2018 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2018-196 du 21 mars 2018art. 10 : Modification des règles sur les cotisations impayées

En résumé. La nouvelle version précise les différentes instances responsables selon le type de cotisations impayées et clarifie la procédure de mise en demeure et d'omission.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au vendredi 23 mars 2018

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 44 : Modification des règles pour les commissaires aux comptesDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 49 : Modification de la procédure de sanction pour non-paiement des cotisations

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de sanction pour non-paiement des cotisations par un membre de la compagnie, en remplaçant le recours au Haut conseil du commissariat aux comptes par une mise en demeure initiale et une procédure disciplinaire distincte.

Source : Légifrance