Article 1
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.
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JORF n°0192 du 19 août 2016
Arrêté du 29 juillet 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-2, L. 821-5, R. 821-10 et R. 821-13,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
- d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
- d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L. 821-2 à laquelle ils participent.
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Article 4
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.
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Article 5
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune