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Arrêté du 29 juillet 2016

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général de la Haute autorité de l'audit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité annuelle du directeur général

Résumé. Un arrêté fixe à 30 000 euros par an l'indemnité du directeur général d'une institution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes), L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés), R. 821-10 (Remboursement des frais pour les agents du Haut conseil) et R. 821-13 (Indemnité du directeur général du Haut conseil),

Arrête :

Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
  • d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
  • d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Indemnité du directeur général

Résumé. Le directeur général reçoit une indemnité annuelle de 30 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Les montants cités aux articles 1er (Indemnité forfaitaire pour le président du Haut Conseil), 2 (Indemnité annuelle du président de la formation restreinte du Haut Conseil) et 4 (Indemnité du directeur général) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Arrêté du 29 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En vigueur du samedi 29 février 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 29 juillet 2016

Modifié parArrêté du 27 février 2020art. 14 : Suppression des indemnités forfaitaires de fonction

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 29 juillet 2016
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