Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

• d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
• d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
• d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
• d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.

Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.