Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-2, L. 821-5, R. 821-10 et R. 821-13,

Arrête :

Fait le 29 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

C. Champalaune