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Décret n°2008-876 du 29 août 2008

relatif à la Haute autorité de l'audit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-3-1 (Secret professionnel et personnel du Haut Conseil) et L. 821-5 (Financement et autonomie du Haut Conseil du commissariat aux comptes) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son livre V ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour certaines règles.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Représentation du Haut Conseil par son secrétaire général) à 8 (Extension des conditions d'exemption pour les sociétés) du présent décret.

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Représentation du Haut Conseil par son secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général représente désormais le Haut Conseil dans tous les actes de la vie civile, sauf pour la représentation en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le fonctionnement du Haut Conseil

Résumé. Le décret crée deux articles qui définissent les règles de fonctionnement du Haut Conseil, notamment la durée des emplois et les pouvoirs du secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne du rapport annuel du Haut Conseil

Résumé. Le rapport annuel du Haut Conseil doit maintenant être publié sur son site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un bénéficiaire à l'indemnisation des frais et sujétions

Résumé. Le secrétaire général adjoint peut maintenant recevoir une indemnisation pour les frais et sujétions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles financières pour le Haut Conseil des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la gestion financière du Haut Conseil des commissaires aux comptes, notamment sur le recouvrement des créances et la vérification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R821-14-1 : Décisions financières et organisationnelles du Haut ConseilCode de commerceArt. R821-14-2 : Rôles et pouvoirs du secrétaire général du haut conseilCode de commerceArt. R821-14-3 : Budget et gestion financière du Haut Conseil des commissaires aux comptes
- Code de commerce.
Art. R821-14-1, Art. R821-14-2, Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19
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Précision des délais de transmission des déclarations d'activité

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant envoyer leurs déclarations d'activité au Haut Conseil dans des délais précis et selon des modalités définies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'exemption pour les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent être exemptées de certaines obligations comptables si elles sont établies dans des États hors UE ou EEE, à condition que leurs principes comptables soient équivalents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Reversement des droits des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret organise le reversement des droits et contributions des commissaires aux comptes au Haut Conseil du commissariat aux comptes en plusieurs tranches jusqu'en 2011.

I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes :
a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ;
b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième.

La Compagnie nationale adresse au secrétaire général de la Haute autorité de l'audit, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant :

a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce (Mission de certification des informations en matière de durabilité) au 1er janvier 2008 ;

b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories.

II.-Le budget de l'exercice 2008 de la Haute autorité de l'audit est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget d'assurer son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2008-876 du 29 août 2008
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