Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en justice par les associations d'actionnaires contre les commissaires aux comptes
Résumé. Les associations d'actionnaires peuvent engager une action en justice pour relever les commissaires aux comptes de leurs missions en cas de faute ou d'empêchement.
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.