Code de commerce

Article L22-10-70

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L22-10-70

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice par les associations d'actionnaires contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les associations d'actionnaires peuvent engager une action en justice pour relever les commissaires aux comptes de leurs missions en cas de faute ou d'empêchement.

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le numéro d'article de référence pour l'action en justice a été modifié, passant de L. 823-7 à L. 821-50.

Source : Légifrance