Article L22-10-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice de l'action en justice par les associations d'actionnaires
Résumé Si une association d'actionnaires respecte les règles de l'article L. 22-10-44, elle peut lancer une action en justice.
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
2 versions
1 cité