JORF n°0299 du 24 décembre 2021
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
- LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)
- Conseil constitutionnel
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique
- Arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la posidonie (Posidonia oceanica)
- Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale au titre de l'année 2022
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
- Décision du 8 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale)
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier
- Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
- Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2021
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif au transfert au secteur privé de la société EGIS
- Décision du 15 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Ministère des armées
- Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux aspirants
- Décret n° 2021-1762 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
- Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de la représentativité de certaines associations professionnelles nationales de militaires
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours d'officier de la police nationale (session 2022)
- Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)
- Décision du 21 décembre 2021 modifiant la décision du 2 juillet 2020 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
- Arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique (n° 1369)
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
- Ministère de la justice
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (60)
- Ministère de la culture
- Décret n° 2021-1764 du 22 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine
- Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
- Ministère des solidarités et de la santé
- Décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues
- Décret n° 2021-1767 du 22 décembre 2021 relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Décret n° 2021-1768 du 22 décembre 2021 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance
- Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Arrêté du 15 novembre 2021 relatif à une demande de transfert de pharmacie
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021
- Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021
- Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
- Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
- Arrêté du 21 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention, le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges des trousses
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les objectifs pédagogiques de la formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine pour l'agrément des praticiens maîtres de stage des universités
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l'activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aiguë du parcours de soin des patients en oncologie »
- Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant la liste des masters permettant l'accès aux épreuves de sélection pour la formation spécialisée en radiophysique médicale
- Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d'activité annuel
- Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Décret n° 2021-1770 du 22 décembre 2021 relatif à la durée du mandat du responsable d'une unité de recherche du Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
- Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
- Arrêté du 9 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
- Arrêté du 14 décembre 2021 déterminant les conditions d'agrément des agents des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles, des agents de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale en charge du contrôle de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle « contribution aval spécifique équarrissage » au profit de l'association « ATM porc » (accord « aval »)
- Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle « contribution volontaire équarrissage éleveur » au profit de l'association « ATM porc » (accord « amont »)
- Ministère de la transition écologique
- Transports
- Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne
- Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire
- Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Comptes publics
- Décret n° 2021-1773 du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives aux conventions conclues avec Pôle emploi par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux, les autorités publiques indépendantes, l'Institut de France ou les Académies qui le composent en application de l'article L. 5424-2 du code du travail
- Arrêté du 28 octobre 2021 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 modifié par l'arrêté du 21 septembre 2018, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
- Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant majoration de certaines rentes viagères
- Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le plafond de ressources de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
- Arrêté du 20 décembre 2021 pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 22 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Industrie
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SWISSPOLYMERA, fragilisée par la crise du covid-19
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS SIGMAPHI, fragilisée par la crise du covid-19
- Ministère des armées
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 22 décembre 2021 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Décret du 23 décembre 2021 portant cessation de fonctions et admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme GUILLOT (Paule)
- Décret du 23 décembre 2021 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ECALLE (François)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique
- Arrêté du 16 novembre 2021 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Arrêté du 24 novembre 2021 portant nomination au Comité national de l'eau
- Arrêté du 13 décembre 2021 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de la mer et du littoral de Corse
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant attribution de fonctions par intérim d'un directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Arrêté du 9 décembre 2021 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
- Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination d'une directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination de M. Bernard Zakia, commissaire du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant réintégration et radiation des cadres pour limite d'âge (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable
- Ministère des armées
- Arrêté du 15 décembre 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2021
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin - Mme PAREE (Natacha)
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. SÉSÉ (Fabien)
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. AYMARD (Jérôme)
- Décret du 23 décembre 2021 portant intégration (administration préfectorale) - Mme ROUSSEL (Carine)
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination du directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. MONNERET (Michel)
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile - M. RIBOULET (Claude)
- Arrêté du 23 décembre 2021 portant nomination par intérim du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Arrêté du 25 octobre 2021 portant nomination à la commission professionnelle consultative « commerce »
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Ministère de la justice
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination (magistrature)
- Décret du 23 décembre 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022
- Arrêté du 22 décembre 2021 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
- Ministère de la culture
- Ministère des solidarités et de la santé
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Décret du 23 décembre 2021 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Décret du 23 décembre 2021 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
- Arrêté du 14 décembre 2021 portant renouvellement des fonctions du directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 8 décembre 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 16 décembre 2021 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Commission de régulation de l'énergie
- Délibération n° 2021-373 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-374 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-375 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz et Electricité de Grenoble au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-376 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Régiongaz au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 octobre 2021
- Délibération n° 2021-377 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Vialis au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-378 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard-Bonnot au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-379 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gédia au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-380 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Caléo au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-381 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Energis au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-382 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ES Energies Strasbourg au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-383 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-384 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD La Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Délibération n° 2021-385 du 16 décembre 2021 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD La Régie municipale de Bonneville au 1er janvier 2022 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2021
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2021-MA-19 du 10 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société DICI TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Gap du service de télévision à vocation locale dénommé BFM DICI
- Décision n° 2021-MA-20 du 10 septembre 2021 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société Azur TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nice du service de télévision à vocation locale dénommé BFM COTE D'AZUR
- Décision n° 2021-1388 du 1er décembre 2021 autorisant l'association RCF Lorraine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Lorraine dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1389 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé D!rect FM dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1390 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Magnum La Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Magnum La Radio dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1391 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1392 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1393 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1394 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1395 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1396 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1397 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1398 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1399 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Nancy étendu
- Décision n° 2021-1400 du 1er décembre 2021 autorisant l'association APAVAT - Radio Fajet à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fajet dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1401 du 1er décembre 2021 autorisant l'Association pour la communication en terres de Lorraine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Déclic dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1402 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Caraïb Nancy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Caraïb Nancy dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1403 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Radio Campus Lorraine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Lorraine dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1404 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Radio Lor'FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lor'FM dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1405 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Espace Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RDS Chérie FM Nancy dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1406 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Lorraine/Nostalgie Nancy dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1407 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ Lorraine/NRJ Nancy dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1408 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1409 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1410 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1411 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Pitchoun Médias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pitchoun dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1412 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Nancy local
- Décision n° 2021-1356 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio Albatros à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Albatros
- Décision n° 2021-1357 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1128 du 25 novembre 2008 autorisant l'association Radio La Sentinelle à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio La Sentinelle
- Décision n° 2021-1358 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1139 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Résonance à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tendance Ouest Seine-Maritime
- Décision n° 2021-1359 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2017-175 du 15 mars 2017 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tendance Ouest
- Décision n° 2021-1360 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé France Maghreb 2
- Décision n° 2021-1361 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-683 du 24 juillet 2007 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio
- Décision n° 2021-1362 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2016-394 du 20 avril 2016 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio
- Décision n° 2021-1363 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio
- Décision n° 2021-1364 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM
- Décision n° 2021-1365 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock
- Décision n° 2021-1366 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-1168 du 25 novembre 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock
- Décision n° 2021-1367 du 8 décembre 2021 portant prorogation de la décision n° 2017-178 du 15 mars 2017 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz
- Décision n° 2021-1368 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
- Décision n° 2021-1369 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
- Décision n° 2021-1370 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Côte basque, NRJ La Rochelle et NRJ Pyrénées
- Décision n° 2021-1371 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud Aquitaine
- Décision n° 2021-1372 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Pays basque/Virgin Radio Landes et Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Lot-et-Garonne/Virgin Radio Agen
- Décision n° 2021-1373 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
- Décision n° 2021-1374 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Décision n° 2021-1375 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Décision n° 2021-1376 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- Décision n° 2021-1377 du 8 décembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
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