La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions :
1° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire ou du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales suivants :

- Parc national de La Réunion ;
- Parc national de la Vanoise ;

2° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la justice suivants :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

3° pour les organismes relevant du périmètre du ministère des armées suivants :

- Institution nationale des invalides ;
- Musée national de la Marine ;
- Musée de l'air et de l'espace ;
- Musée de l'armée ;
- Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;

4° pour les organismes relevant du périmètre du ministère chargé de la fonction publique :

- Institut régional d'administration de Bastia ;

5° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'intérieur suivants :

- Agence nationale du traitement automatisé des infractions ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Conseil national des activités privées de sécurité ;
- Office français de l'immigration et l'intégration ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

6° pour les organismes relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation suivants :

- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
- EP du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la culture suivants :

- Ecole pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson ;
- Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
- Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;
- Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.