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Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021

visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi relative à l'information environnementale et aux garanties commerciales

Résumé. La loi oblige les entreprises de télécoms à informer sur l'impact écologique de leurs produits et simplifie les règles sur les garanties des logiciels.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1755

(

Loi relative à l'information environnementale et aux garanties commerciales

)

Loi relative à l'information environnementale et aux garanties commerciales

La loi oblige les entreprises de télécoms à informer sur l'impact écologique de leurs produits et simplifie les règles sur les garanties des logiciels.

. Sénat : Proposition de loi n° 837 (2020-2021) ; Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 70 (2021-2022) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 novembre 2021 (TA n° 24, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4628 ; Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4710 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 735).

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Obligation d'information sur l'empreinte environnementale

Résumé. La loi impose aux acteurs des communications électroniques de fournir des informations sur l’empreinte environnementale de leurs services et équipements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels

Résumé. La loi modifie les règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels, en supprimant certaines obligations d'information et en clarifiant les responsabilités des producteurs.

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 23 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2