JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1755.

Sénat :

Proposition de loi n° 837 (2020-2021) ;

Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 70 (2021-2022) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 novembre 2021 (TA n° 24, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4628 ;

Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4710 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 735).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code des postes et des communications électroniques

Résumé L'article 1 met à jour plusieurs règles importantes dans le code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6 > >

1 version

6 modifiés

Article 2

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Modifications et abrogations dans le Code de la consommation

Résumé Un article est supprimé, d'autres sont modifiés, et les changements sont appliqués le 1er janvier 2022.

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L217-33 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6 > >

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Fait le 23 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O