Loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du marché foncier agricole
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2021-1756
(
Contrôle du marché foncier agricole
)
Contrôle du marché foncier agricole
La loi encadre les sociétés qui possèdent des terres agricoles pour éviter la concentration excessive et aider les agriculteurs à y accéder.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3853 ; Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4151 ; Discussion le 25 et 26 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 mai 2021 (TA n° 615). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2020-2021) ; Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 71 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 72 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 3 novembre 2021 (TA n° 25, 2021-2022). Sénat : Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 253 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 7 décembre 2021 (TA n° 48, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4650 ; Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4759 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 736).
Fait à Paris, le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021