L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1756.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3853 ;

Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4151 ;

Discussion le 25 et 26 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 mai 2021 (TA n° 615).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2020-2021) ;

Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 71 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 72 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 2021 (TA n° 25, 2021-2022).

Sénat :

Rapport de M. Olivier Rietmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 253 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2021 (TA n° 48, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4650 ;

Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4759 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 736).

Fait à Paris, le 23 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt