Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24)Art. L.561-24Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Le service de l'article L. 561-23 peut demander des documents et informations à divers professionnels, y compris les avocats. Les documents doivent être transmis selon les règles de l'article L. 561-17. Les avocats peuvent s'opposer à la communication si la procédure n'est pas respectée, sauf s'ils agissent en qualité de fiduciaire. Le service peut aussi demander des informations aux entreprises de transport, aux opérateurs de voyage, aux gestionnaires de cartes de paiement et aux plateformes de financement participatif. Les informations obtenues ne doivent pas être divulguées aux propriétaires des sommes ou aux tiers, sauf aux autorités de contrôle et aux ordres professionnels., R. 561-36 (Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectes)Art. R.561-36Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectesTRACFIN peut bloquer des opérations suspectes et prévenir les personnes concernées., R. 745-10 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. R.745-10Application des règles financières en Nouvelle-CalédonieCertaines règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec des adaptations spécifiques., R. 755-10 (Application des règles financières en Polynésie française)Art. R.755-10Application des règles financières en Polynésie françaiseLe texte précise quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques. et R. 765-10 (Application des règles financières à Wallis-et-Futuna)Art. R.765-10Application des règles financières à Wallis-et-FutunaLe texte explique quelles règles du Code monétaire et financier s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour cette région. ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :