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Décret n°2021-1757 du 22 décembre 2021

modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de TRACFIN pour bloquer les opérations suspectes

Résumé. Le décret permet à TRACFIN de bloquer plusieurs opérations liées entre elles, et non plus seulement une transaction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-24 (Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24), R. 561-36 (Pouvoirs de TRACFIN pour bloquer des opérations suspectes), R. 745-10 (Application des règles financières en Nouvelle-Calédonie), R. 755-10 (Application des règles financières en Polynésie française) et R. 765-10 (Application des règles financières à Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs de blocage de TRACFIN

Résumé. TRACFIN peut maintenant bloquer plusieurs opérations liées entre elles, et non plus seulement une transaction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert d'un article réglementaire

Résumé. L'article R. 561-36 est transféré du décret de février 2020 au décret de décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1757 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3