JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1757 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-24, R. 561-36, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R561-36 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 1 change quelque chose dans un article de la loi sur la finance, sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R561-36 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Les règles financières ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 > >

1 version

3 modifiés

5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire