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Arrêté du 14 décembre 2021
déterminant les conditions d'agrément des agents des caisses générales de sécurité sociale en charge du contrôle des exploitants agricoles, des agents de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale en charge du contrôle de l'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy et des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en charge du contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément des contrôleurs agricoles et de sécurité sociale en outre-mer
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 (Agrément des agents de contrôle de la MSA) déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome