Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-4 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2021 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021,

Arrêtent :

Fait le 14 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome