Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1168 du 25 novembre 2008, complétée par la décision n° 2016-400 du 20 avril 2016 et reconduite par les décisions n° 2013-426 du 29 mai 2013 et n° 2018-525 du 30 mai 2018, autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Rouen, Bernay, Verneuil-sur-Avre et Le Havre un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-409 du 23 mai 2018 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Considérant ce qui suit :
1. - le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. - la SA Vortex est autorisée dans les zones de Rouen, Bernay, Verneuil-sur-Avre et Le Havre en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. - elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Rouen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. - en conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Rouen, Bernay, Verneuil-sur-Avre et Le Havre ;
Après avoir délibéré,
Décide :
