JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;

Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger, en date du 15 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 juin 2018

Résumé Cet article fait des changements dans une autre règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juin 2018 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l’arrêté par la directrice générale de l'administration et de la modernisation

Résumé La directrice générale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la comptabilité,

B. Deschamps