Le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6323-32 du code de la santé publique comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale constituée ou en cours de constitution qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) L'engagement du demandeur de respecter les conditions de fonctionnement des maisons de naissance ;
c) L'engagement du demandeur de maintenir les caractéristiques du projet après l'autorisation de celui-ci ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, appelés à exercer dans la maison de naissance ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance ;
3° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance comportant notamment :

- le volume estimé de l'activité ;
- les modalités retenues pour assurer l'intervention à tout moment, tous les jours de l'année et dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité, des sages-femmes en vue d'un accouchement ;
- les modalités d'organisation de la formation à la gestion des urgences requise par l'article D. 6323-38 du code de la santé publique ;

b) Une présentation détaillée des locaux et des modalités d'accès au service de gynécologie-obstétrique de l'établissement partenaire ;
4° Une partie financière présentant les modalités d'atteinte de l'équilibre médico-économique ;
5° La convention prévue à l'article R. 6323-29 du code de la santé publique.

La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte :
1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
6° Les modalités d'accouchement ;
7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
8° Le matériel disponible ;
9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 6323-33 du code de la santé publique comprend deux volets :
1° Un volet correspondant au recueil d'indicateurs techniques, relatifs notamment à l'organisation de la maison de naissance, à son fonctionnement et à son équilibre financier, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif au recueil d'indicateurs médicaux sur les prises en charge assurées, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé territorialement compétente dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'année civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.