JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel sur la cotisation « contribution aval spécifique équarrissage »

Résumé Un accord sur une taxe pour l'équarrissage est prolongé jusqu'en 2024.

L'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 relatif à la cotisation « contribution aval spécifique équarrissage » au profit de l'association « ATM Porc » (accord « aval ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2024.

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Article 2

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Publication de l'accord interprofessionnel

Résumé Vous pouvez lire l'accord interprofessionnel en ligne ou directement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou chez INAPORC.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INAPORC, 5, rue de Lespagnol, 75020 Paris.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent suivre et publier les règles de cet arrêté.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert