JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,

Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique pour les années 2021 et 2022 ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des taux applicables pour les corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile

Résumé Certains employés de la direction générale de l'aviation civile auront de nouveaux taux en 2022.

Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

| Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile |Taux applicables
(en pourcentage)| | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------:|------| | 2021 | 2022 | | | Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié) | | | | Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe | 30 % | 28 % | | Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 11,5 % |16,5 %| | Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié) | | | | Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure | 20 % | 18 % | | Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 10 % | 14 % | | Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié) | | | | Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 16 % | 11 % | |Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)| | | | Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale | 40 % | 25 % | | Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 9 % | 9 % |

».

Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud