JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour majorations de rentes viagères

Résumé Les plafonds de revenus pour augmenter les rentes viagères en 2022 sont de 18 431 euros pour une personne seule et 35 033 euros pour un couple.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 431 euros pour une personne seule et à 35 033 euros pour un ménage.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice du budget doit le publier et le faire appliquer.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole