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Annexe

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décision n°2021-1372 du 8 décembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-244 du 11 juin 2014 et n° 2017-252 du 26 avril 2017 et reconduite par la décision n° 2016-957 du 20 décembre 2016, portant autorisation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Pays basque/Virgin Radio Landes et Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Lot-et-Garonne/Virgin Radio Agen ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 16 juin 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 2021 ;

Vu les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SASU Virgin Radio Régions ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour des services de radio

Résumé L'autorisation des stations Virgin Radio locales est prolongée de 5 ans à partir du 1er juillet.

L'autorisation accordée par la décision n° 2012-425 du 12 juin 2012 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Gironde/Virgin Radio Bordeaux, Virgin Radio Sud Aquitaine/Virgin Radio Pays basque/Virgin Radio Landes et Virgin Radio Midi-Pyrénées/Virgin Radio Lot-et-Garonne/Virgin Radio Agen est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour SASU Virgin Radio Régions

Résumé Virgin Radio Régions a le droit d'utiliser certaines fréquences.

La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité pour les titulaires d'autorisations audiovisuelles

Résumé Le titulaire d'une autorisation audiovisuelle doit donner des détails techniques au Conseil s'il le demande et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé L'article 4 dit que celui qui a l'autorisation doit suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences de radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'autorisation du CSA.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification et Publication

Résumé La décision est annoncée à Virgin Radio Régions et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre