Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-394 du 20 avril 2016, reconduite par la décision n° 2020-464 du 15 juillet 2020, autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Verneuil-sur-Avre un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-399 du 23 mai 2018 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Considérant ce qui suit :
1. - Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. - La SARL Jazz France est autorisée dans la zone de Verneuil-sur-Avre en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. - Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Rouen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. - En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Verneuil-sur-Avre ;
Après avoir délibéré,
Décide :
