JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses exceptionnelles pour la mobilité internationale

Résumé Les dépenses pour les programmes de mobilité internationale peuvent dépasser la limite habituelle en cas d'exception.

A titre exceptionnel, le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de signer avec l'opérateur Campus France, relative à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2022-2024, pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon