JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-8 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 modifié relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mai 2018 modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Commission des prestations légales et de la législation) en date du 16 novembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires pour la restauration scolaire dans certains départements

Résumé Cet arrêté fixe les prix des repas à l'école pour certaines régions d'outre-mer pour 2020 et 2021.

Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le département de Mayotte, pour l'année 2021 :
a) Pour les établissements du premier degré :

- à un euro et cinquante-deux centimes (1,52 €) par collation ;
- à deux euros et douze centimes (2,12 €) par repas ;

b) Pour les établissements du second degré :

- à un euro et trente-deux centimes (1,32 €) par collation ;
- à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas ;

2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique, pour l'année 2020 :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :

- à un euro et trente-deux centimes (1,32 €) par collation ;
- à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas ;

b) Pour les lycées à trente centimes (0,30 €) par repas.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions expérimentales pour la restauration scolaire en Guyane

Résumé En 2021 et 2022, des élèves en Guyane peuvent bénéficier de collations financées par la CAF pour la restauration scolaire, avec une évaluation finale prévue avant le 31 juillet 2022.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé afin d'autoriser la prise en compte des élèves susceptibles de bénéficier de collations financées par la caisse d'allocations familiales de Guyane, dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, pour déterminer le montant de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire de cette caisse au titre des années 2021 et 2022.
Les collations mentionnées au premier alinéa sont servies du 1er janvier 2021 au 8 juillet 2022 à des élèves de deux à cinq collèges ne disposant pas d'un service de restauration scolaire après signature par l'établissement d'une convention avec la caisse d'allocations familiales de Guyane. Leur financement comporte un concours financier de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'Union européenne.
Au plus tard avant le 31 juillet 2022, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation.

Article 3

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Restauration scolaire en Outre-Mer: répartition de la dotation 2021

Résumé En 2021, 87 millions d'euros sont répartis entre les départements d'Outre-Mer pour financer la cantine des écoles.

Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire, déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 par collectivité concernée et de l'expérimentation prévue à l'article 2, est fixé pour l'année 2021 à 87 128 929 euros.
Le montant pour 2021 est réparti comme suit :
1° En application de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 modifié susvisé, pour les collectivités et départements de :

- Guadeloupe et Saint-Martin : 12 008 180 euros ;
- Guyane : 6 738 785 euros ;
- Martinique : 11 014 831 euros ;
- La Réunion : 39 169 712 euros ;
- Saint-Barthélemy : 334 541 euros ;

2° En application de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé, à 17 862 880 euros pour Mayotte en retenant un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

Article 4

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

La sous-directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget,

M. Chanchole