JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décision n°2021-C-56 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrement de la société CARCEPT ACCIDENT

Résumé La société CARCEPT ACCIDENT peut maintenant vendre des assurances pour la vie, la mort, la naissance et le mariage.

La société CARCEPT ACCIDENT (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

- 20 - Vie-Décès ;
- 21 - Natalité-Nuptialité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion

Résumé La mutuelle JAJI a donné une partie de ses adhésions à CARCEPT ACCIDENT.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée JAJI (SIREN : 431 875 210) dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart à la société d'assurance mutuelle CARCEPT ACCIDENT (SIREN : 784 394 439), dont le siège social est situé à la même adresse.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère