Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie)Art. L.132-23Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vieCertains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement., L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie)Art. L.132-21-1Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vieL'article explique comment calculer la valeur de rachat ou de transfert pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, en tenant compte des engagements et des frais. ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,
Décrète :