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Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021

relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour les assurances sur la retraite complémentaire

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant faire un rapport chaque année sur leurs engagements de retraite complémentaire, avec des calculs précis pour les droits acquis avant et après le 31 mars 2008.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23 (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie), L. 132-21-1 (Calcul de la valeur de rachat dans les assurances-vie) ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,

Décrète :

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Modification des rapports annuels pour les engagements d'assurance-retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais présenter un rapport annuel sur la situation de leurs engagements en matière de retraite complémentaire, avec des calculs précis pour les droits acquis avant et après le 31 mars 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2