JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1759 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 132-21-1 ;

Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 modifié relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 octobre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions

Résumé Certains articles d'un décret de 2008 sont modifiés ou supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 > > Art. 6 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire