JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décision du 21 décembre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Philippe Jarraud

Résumé M. Jarraud peut signer des documents pour certains ministères.

M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Jarraud peut signer des papiers pour contrôler l'argent de plusieurs agences.

M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au département de contrôle budgétaire

Résumé Certains employés peuvent signer des documents spécifiques au nom du département de contrôle budgétaire.

M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux attachés d'administration

Résumé Quelques employés peuvent signer des documents importants pour le contrôle budgétaire.

M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la délégation de signature

Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2127964S) est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à compter à partir du 1er janvier 2022 et sera publiée.

La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

A. Phélep