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Annexe

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant pour 2020 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le montant des transferts définitifs entre l'État et la CNRACL

Résumé L'article 1 dit qui doit payer qui entre l'État et la CNRACL, en utilisant un tableau pour montrer les paiements pour l'année 2020.

Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé conformément au tableau annexé.
Dans ce tableau, le signe : « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat et l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2020, résultant des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour le versement des soldes 2020

Résumé Tu dois payer les soldes de 2020 avant le 27 décembre 2021.

Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2020 est effectué au plus tard le 27 décembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel