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Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021

relatif aux conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les maisons de naissance

Résumé. Ce décret impose des règles de sécurité et d'organisation pour les maisons de naissance, qui doivent être sûres, bien équipées et dirigées par des sages-femmes expérimentées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 (Rôle et fonctionnement des maisons de naissance) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 (Création des maisons de naissance),

Décrète :

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Création de règles pour les maisons de naissance

Résumé. Les maisons de naissance doivent avoir des locaux sûrs, être équipées pour les urgences, suivre une charte et employer des sages-femmes expérimentées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Maison de naissanceCode de la santé publiqueArt. D6323-36 : Conditions d'hygiène et de sécurité dans les maisons de naissanceCode de la santé publiqueArt. D6323-37 : Préparation aux urgences dans les maisons de naissance
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret pour qu'il soit officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2