Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les maisons de naissance
Résumé. L'article crée de nouveaux règles pour les maisons de naissance.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Maison de naissanceCode de la santé publiqueArt. D6323-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6323-37 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6323-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6323-39 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6323-40 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6323-41 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Maison de naissance , Art. D6323-36, Art. D6323-37, Art. D6323-38, Art. D6323-39, Art. D6323-40, Art. D6323-41
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