Article 1
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Suspension du contrôle budgétaire pour certains organismes
Le contrôle budgétaire a priori est suspendu pour les organismes suivants et pour les natures d'actes indiquées :
1° Pour l'organisme relevant du périmètre du ministère des armées suivant :
- Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
Suspension, sous condition d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscriraient les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels seraient associés des plans prévisionnels des actes de gestion (PPAG) listant les principaux engagements juridiques :
- du visa sur les acquisitions et aliénations immobilières ;
- du visa sur les baux autres que les baux domaniaux ;
- du visa sur les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- du visa sur les ruptures conventionnelles de contrat ;
- du visa sur les indemnités de départ ;
- du visa sur les prêts et subventions ;
- du visa sur les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- de l'avis sur les accords-cadres ;
- de l'avis sur les marchés à bons de commande ;
- de l'avis sur les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Suspension, sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2015 susvisé :
- du visa sur les entrées par détachement sur contrat et par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- du visa sur les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- de l'avis préalable sur les contrats de recrutement pour les contrats des agents des catégories B et C ou assimilés.
2° Pour l'organisme relevant du périmètre du ministère des solidarités et de la santé suivant :
- Agence nationale de santé publique :
Suspension du visa des contrats de recrutement des agents non titulaires conformes à la grille sous réserve de transmission d'un tableau mensuel des agents recrutés.
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