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Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021

instituant une aide d'Etat sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la distribution de trousses de prévention pour les usagers de drogues

Résumé. Le décret permet à l'État de fournir des kits de prévention aux usagers de drogues injectables et d'en réguler la vente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 106 ;

Vu la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-7 (Rôle de l'État dans la réduction des risques liés à la drogue), L. 3411-8 (Prévention des risques liés à la consommation de drogues) et L. 3411-10 (Application pratique de la réduction des risques toxicomanie) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Aide de l'État pour la prévention des risques liés aux drogues

Résumé. L'État peut aider à fournir des trousses de prévention pour les usagers de drogues injectables et fixe les règles pour leur vente.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommagesCode de la santé publiqueArt. R3411-17 : Aide étatique pour la prévention des risques liés aux droguesCode de la santé publiqueArt. R3411-18 : Règles de vente des trousses de prévention pour toxicomanes
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages , Art. R3411-17, Art. R3411-18, Art. R3411-19, Art. R3411-20, Art. R3411-21, Art. R3411-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.Code de la santé publiqueArt. D3121-29 : Aide étatique pour la prévention du sida et des hépatitesCode de la santé publiqueArt. D3121-30 : Aide de l'État pour la prévention du sida et des hépatites
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites., Art. D3121-29, Art. D3121-30, Art. D3121-31, Art. D3121-32

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret dans leurs domaines et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2