JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 106 ;

Vu la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-7, L. 3411-8 et L. 3411-10 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et abrogation de dispositions au code de la santé publique

Résumé Le décret modifie les règles de santé pour réduire les risques et supprime une aide de l'État pour les matériels de prévention.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages , Art. R3411-17, Art. R3411-18, Art. R3411-19, Art. R3411-20, Art. R3411-21, Art. R3411-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites., Art. D3121-29, Art. D3121-30, Art. D3121-31, Art. D3121-32 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret dans leurs domaines et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt