Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 106 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-7 (Rôle de l'État dans la réduction des risques liés à la drogue)Art. L.3411-7Rôle de l'État dans la réduction des risques liés à la drogueL'État est responsable de la politique pour aider les usagers de drogue., L. 3411-8 (Prévention des risques liés à la consommation de drogues)Art. L.3411-8Prévention des risques liés à la consommation de droguesLa loi décrit comment aider les usagers de drogue à éviter les dangers pour leur santé et leur vie sociale. et L. 3411-10 (Application pratique de la réduction des risques toxicomanie)Art. L.3411-10Application pratique de la réduction des risques toxicomanieLes règles pratiques pour la réduction des risques liés à la toxicomanie seront précisées par un décret. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :