La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric LOMBARD, ci-après dénommé l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA 3) se propose d'accompagner les entreprises de tous secteurs, leurs salariés et leurs dirigeants, dans leurs réponses aux grands défis économiques auxquels ils sont confrontés : esprit d'entreprendre, innovation, transition vers le numérique, investissement, évolution des modèles d'affaires, structuration des filières, internationalisation, renforcement de la qualification des salariés.
La compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'économie française peuvent être favorisées par le développement de formations professionnalisantes et d'offres d'accompagnement des salariés qui répondent à (i) l'évolution de l'outil productif et des modes d'organisation des entreprises, ainsi qu'à (ii) la mise en œuvre d'innovations, notamment d'innovations technologiques soutenues dans le cadre d'autres actions du PIA. Du fait même de leur prise directe avec les entreprises, ces offres de formations sont en adéquation avec les enjeux économiques auxquels les entreprises sont confrontées. Il en résulte un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'emploi.
De telles offres de formation peuvent aussi soutenir les entrepreneurs et favoriser l'excellence des savoir-faire, tout en facilitant l'employabilité. Il en résulte un maintien de la productivité française à haut niveau.
Enfin, une attention spécifique doit être portée aux petites entreprises qui souffrent encore d'un déficit d'attractivité pour recruter les compétences nécessaires, qui leur permettront d'innover, de se transformer et de s'internationaliser.
Par ailleurs, le PIA 3 propose aux régions de définir des appels à projets régionalisés sur quelques actions, pour lesquelles une approche territoriale parait particulièrement pertinente. A ce titre, 250 M€ en subventions et avances récupérables sont prélevées dans l'enveloppe globale du PIA3, afin de permettre à chaque région de choisir, en fonction de ses priorités et dans le cadre d'un pilotage commun avec l'Etat, une déclinaison spécifique d'actions susceptibles d'être régionalisées. L'octroi des financements est co-décidé, avec un principe de financement paritaire : à 1 € apporté par la région correspond 1 € apporté par l'Etat. L'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » est ouverte à la régionalisation. La régionalisation des actions du programme d'investissements d'avenir offre notamment un accès naturel aux financements publics pour les projets que les pôles de compétitivité ont contribué à identifier, à construire ou à labelliser sur leur territoire d'action.
La présente convention portant avenant n° 2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » - volet « Ingénierie de formations professionnelles d'offres d'accompagnement innovantes [IFPAI] ») a pour objet principal d'introduire un troisième volet, intitulé « Dispositif France Formation Innovante Numérique », au sein de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » mise en œuvre dans le cadre du PIA3.
La présente convention a été soumise pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 22 septembre 2021.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

1. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
   1.1.1. Objectifs poursuivis et type de projets soutenus
   1.1.2. Réglementation européenne
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)
   1.3. Volume des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.1.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »
   2.1.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »
   2.1.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
   2.2. Elaboration du cahier des charges
   2.2.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »
   2.2.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »
   2.2.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
   2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
   2.3.1. Dans le cadre du volet « IFPAI » (national et régional)
   2.3.2. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »
   2.4. Instances de décision et acteurs en présence
   2.4.1. Le jury national
   2.4.2. Le Comité de pilotage national
   2.4.3. Les comités de pilotage régionaux
   2.4.4. La Caisse des dépôts et consignations
   2.4.5. Le secrétariat général pour l'investissement
   2.5. Processus de décision
   2.5.1. Dans le cadre des volets IFPAI (National) et DEFFINUM
   2.5.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée (« IFPAI »)

3. Dispositions financières et comptables
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
   3.3. Versement du Financement PIA
   3.4. Créance de restitution
   3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur
   3.6. Organisation comptable de l'opérateur

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
   4.2. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le Financement PIA
   4.3. Frais de gestion

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations
   5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
   5.3. Indicateurs de suivi de l'action

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
   6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA
   6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
   6.4. Audits

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
   7.2. Suivi de l'exécution des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
   7.3. Déclenchement des tranches successives
   7.4. Conditions de modification des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication
   8.2. Transparence du dispositif
   8.3. Usage de la marque collective
   8.4. Informatique et libertés
   8.5. Protection des données à caractère personnel
   8.6. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat
   8.7. Confidentialité
   8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications
   8.9. Fin de la convention
   8.10. Loi applicable et juridiction
   8.11. Conflits d'intérêts

9. Nature de l'action
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 100 M€ en subventions au titre de l'action 04 « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », mis en œuvre au travers de deux volets :

- le dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes (IFPAI) », objet de la présente convention. La Caisse des dépôts est l'opérateur de ce volet de l'action doté de 71,7 M€ après redéploiements ;
- le dispositif « French Tech Tremplin », qui vise à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France ou à soutenir des projets de création de start-up par des talents issus de la diversité. Dans ce cadre, 19,2 M€ après redéploiements sont affectés à cette action par une convention distincte entre l'Etat et la Caisse des dépôts.

Un troisième volet, le « Dispositif France Formation Innovante Numérique » (DEFFINUM), également visé par la présente convention, tend à renforcer l'adaptation et la qualification de la main-d'œuvre. La Caisse des dépôts est l'opérateur de ce volet de l'action, qui s'élève à 100 M€.

1.1.1. Objectifs poursuivis et type de projets soutenus

Les deux volets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique » du PIA 3 visent à accompagner les entreprises, leurs dirigeants ainsi que les organismes de formation dans l'anticipation des mutations économiques et organisationnelles, en encourageant le développement de solutions innovantes s'appuyant sur un engagement conjoint et durable des entreprises et des acteurs de la formation et de l'accompagnement, soutenus par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales.
Le dispositif soutient financièrement l'ingénierie des projets partenariaux de formations innovantes répondant directement et de façon efficace à un besoin exprimé par les entreprises des filières.
Ces projets ont principalement pour objet la création de nouvelles offres de formations ou d'accompagnement, mais aussi les évolutions significatives apportées à des offres de formations existantes, l'élaboration d'outils innovants dans la délivrance de formation et dans l'accompagnement des entreprises, tout particulièrement des plus petites d'entre elles, pour y recourir. Ces outils permettent de rendre plus efficace la gestion des ressources humaines et/ou aident à sécuriser les parcours professionnels.
Les formations et accompagnements développés peuvent s'adresser aux demandeurs d'emploi, aux salariés, aux dirigeants des entreprises concernées, notamment en vue d'adapter l'organisation de leur entreprise pour recruter et intégrer les nouvelles compétences. Ils peuvent également avoir pour objet la création d'entreprise ou la reprise d'entreprise.
Les projets soutenus doivent s'inscrire pleinement dans les stratégies de filière et être en cohérence avec la dynamique territoriale. Pour en attester, ils peuvent présenter au moment du dépôt de leur dossier de candidature la labellisation d'un Comité stratégique de filière (« CSF ») et doivent transmettre l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), pour les projets à vocation nationale, ou des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP) pour les projets à vocation régionale. Les projets de cahiers des charges de cette action peuvent faire l'objet, selon les thématiques abordées, d'une consultation du Conseil national de l'industrie ou de la Commission nationale des services.
Les projets attendus sont portés par des consortiums associant organismes de formation ou d'accompagnement et employeurs, auxquels peuvent notamment participer les organisations professionnelles, les opérateurs de compétences (OPCO) et les collectivités territoriales cofinanceurs du projet. Pour le volet « IFPAI », la gouvernance des consortiums doit prévoir une validation, par le collège « employeurs », des objectifs et orientations des projets initiaux et de leurs éventuelles évolutions. Pour chaque volet, une attention particulière est portée aux projets associant les structures mises en place par les précédents PIA, tels que les instituts de recherche technologique (IRT) ou les instituts pour la transition énergétique (ITE).
Les actions proposées s'étalent au maximum sur 3 ans. Cette durée doit permettre l'expérimentation d'activités nouvelles de formation et de services d'accompagnement, ainsi que leur ajustement et leur éventuelle réorientation au cours de leur mise en œuvre.
L'assiette de dépenses éligibles à un soutien par le présent dispositif est constituée des actions d'ingénierie, conception et amorçage, de formation et d'accompagnement et inclut la formation des formateurs et des accompagnateurs, les équipements de formation et l'amortissement sur la durée du projet des autres immobilisations. Ni l'investissement immobilier, ni l'acte de formation, sauf en cas de caractère réellement expérimental dûment justifié et limité à deux ans et après accord du secrétariat général pour l'investissement (SGPI), n'entrent dans l'assiette éligible.

1.1.1.1. Volet national « IFPAI »

Les projets attendus font preuve d'une ambition nationale et doivent soit s'adresser directement à l'ensemble des entreprises d'une filière, soit constituer une expérimentation locale pouvant être reproduite sur l'ensemble du territoire.
L'assiette de dépenses éligibles des projets présentés est supérieure à 2 M€. Les projets présentent un plan de financement équilibré, qui répond aux caractéristiques suivantes :

- la part apportée par les entreprises concernées par les formations et accompagnements innovants représente au minimum 30 % des dépenses du projet. Sur cette participation apportée par les entreprises :
- un maximum de 30 % résulte d'une valorisation, non financière, d'apports matériels ou immatériels ;
- un maximum de 50 % est issu des OPCO et de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- et, sauf pour les projets sans attaches territoriales spécifiques, le financement apporté par les collectivités territoriales associées au projet est supérieur au montant sollicité au titre du PIA.

Le financement PIA ne peut dépasser en tout état de cause 50 % des dépenses éligibles, telles que définies plus haut.
Sauf dérogation sur proposition du Comité de pilotage tel que défini à l'article 2.4 et validée par le SGPI, 30 % du soutien PIA intervient sous forme d'avances récupérables en cas de succès.

1.1.1.2. Déclinaison régionale « IFPAI »

L'action est ouverte à une déclinaison régionale. Une convention régionale établie entre l'Etat, la Caisse des dépôts, et chaque région ayant manifesté le souhait de participer au dispositif régional « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » et s'étant engagée à cofinancer, à parité avec l'Etat, l'ensemble des projets, sera conclue dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les projets doivent s'inscrire dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation conformément aux priorités exprimées. Ils doivent présenter une assiette de dépense supérieure à 500 000 €. Les projets présentent un plan de financement équilibré, pour lesquels la part apportée par les entreprises concernées par les formations et accompagnements innovants représente au minimum 30 % des dépenses du projet. Sur cette participation apportée par les entreprises :

- un maximum de 30 % résulte d'une valorisation, non financière, d'apports matériels ou immatériels ;
- un maximum de 50 % est issu des OPCO et de la collecte de la taxe d'apprentissage.

L'Etat et la région, au travers de l'action, interviennent en co-financeurs des projets sélectionnés, dans la limite globale de 2 M€ d'aides par projet.
Dans ce cadre, le soutien financier du PIA complété de la part régionale, peut servir de contrepartie nationale au financement par des fonds structurels européens.

1.1.1.3. Volet « DEFFINUM »

Ce dispositif a été lancé dans le cadre du Plan de transformation et de digitalisation de la formation intégré au Plan France Relance et piloté par le Haut-Commissariat aux compétences du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
La compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'économie française impliquent des formations professionnalisantes et des offres d'accompagnement des actifs de qualité. Ces dernières doivent répondre à (i) l'évolution de l'outil productif et des modes d'organisation des entreprises, ainsi qu'à (ii) la mise en œuvre d'innovations, notamment d'innovations technologiques soutenues dans le cadre d'autres actions du PIA.
Elles sont conçues en adéquation avec les enjeux économiques auxquels les entreprises sont confrontées grâce à l'association d'employeurs au portage du projet. Il en résulte un meilleur ajustement entre l'offre et la demande d'emploi. De telles offres de formation peuvent aussi soutenir les entrepreneurs et favoriser l'excellence des savoir-faire, tout en facilitant l'employabilité.
Ce dispositif va ainsi permettre de franchir un cap significatif dans la transformation de la pédagogie et des parcours de formation en basculant vers un modèle plus hybride, associant les modalités pédagogiques les plus adaptées aux besoins des apprenants : temps de formation synchrones et asynchrones, en présentiel en centre de formation ou dans le cadre d'un tiers-lieu, formation à distance, formation en situation de travail en entreprise, utilisation d'outils immersifs pour s'entrainer à la maîtrise d'un geste professionnel, individualisation des parcours de formation grâce à des outils de positionnement digitaux.
Le volet « DEFFINUM » vise à faire effet levier pour soutenir la capacité d'innovation et la performance du secteur de la formation, ainsi que l'émergence d'une filière française d'excellence des acteurs de la compétence, reconnue y compris à l'international.
Pour assurer ce changement de paradigme, le Plan de transformation et de digitalisation de la formation mobilise plusieurs leviers d'actions complémentaires, interdépendants et déployés de façon quasi concomitante : soutien à l'innovation et à la R&D, à la création ou à l'extension de ressources numériques et de contenus pédagogiques, accompagnement des organismes de formation et des centres de formation pour apprentis (CFA) à la transformation, appui aux tiers-lieux de formation.
L'objectif est d'accélérer la transformation de la formation professionnelle par le soutien de projets émanant de consortiums ou groupements d'acteurs qui souhaitent accélérer l'hybridation de leurs formations et déployer des pédagogies innovantes, notamment des pédagogiques plus actives, et cela afin de rendre l'apprenant véritablement acteur de ses apprentissages.
Le dispositif va ainsi permettre de soutenir :

- des projets de portée nationale ou interrégionale ;
- des projets qui portent un engagement de mutualisation des productions, supports, ou autres outils ainsi créés au sein de leur réseau, voire, s'ils le souhaitent, au-delà ;
- des projets qui portent une forte dynamique d'innovation pédagogique en formation professionnelle et en apprentissage, intégrant notamment les apports :
- des technologies numériques et immersives, pour faciliter la diversification des modalités de mise en situation professionnelle et d'entrainement aux gestes professionnels, y compris à distance ;
- des sciences cognitives en matière d'apprentissage et de stimulation des capacités de mémorisation, pour renforcer l'appétence à la formation et le développement des compétences ;
- de la formation en situation de travail.

Le financement PIA dans le cadre du volet « DEFFINUM » est limité à 70 % d'intervention sous forme de subventions dans le cadre de projets qui doivent présenter une assiette de dépense supérieure à 500 000 €, sous réserve des règles relatives aux aides d'Etat qui pourraient prévoir des taux d'intensité plus faibles. Les cofinancements privés doivent s'élever à au moins 30 % des dépenses éligibles des projets.
L'aide est versée par la Caisse des dépôts et consignations en trois tranches, de respectivement 40 % au moment de la contractualisation entre la Caisse des dépôts et consignations et le porteur du projet, 40 % à mi-projet (sous réserve de la consommation d'au moins 80 % de la première tranche versée) et 20 % (soit le solde, versé à l'issue du projet).

1.1.2. Réglementation européenne

L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 107, 108 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « réglementation communautaire »). En particulier, le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes cadres exemptés relatifs aux aides à finalité régionale (n° SA.58979), aux aides en faveur des PME (n° SA.100189), aux aides à la protection de l'environnement (n° SA.59108), aux aides à la formation (SA.58981), aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (n° SA.58995) ainsi que sur le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 concernant les aides de minimis.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, l'opérateur rédige un rapport annuel sur les aides octroyées qui est transmis à la Commission européenne par l'intermédiaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une condition suspensive subordonnant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.

1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir (PIA)

L'action financée au titre du PIA (ci-après « le Financement PIA ») présente un caractère exceptionnel et se distingue des financements habituels de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes collecteurs.
Seront éligibles au financement PIA les projets qui ont bénéficié dans la période 2010-2014 d'un financement au titre des PIA 1 ou 2, tels que les plateformes mutualisées d'innovation (PFMI), les projets de formation professionnelle en alternance (FPA), les initiatives d'excellence en formation innovantes (IDEFI), les instituts de recherche technologique (IRT), les instituts pour la transition énergétique (ITE) ou les instituts hospitalo-universitaires (IHU). Il ne doit cependant pas s'agir d'un financement complémentaire s'appliquant à l'assiette éligible d'une action déjà financée.
L'action financée au titre du PIA se distingue également des financements habituels de l'opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec certaines activités réalisées par la Caisse des dépôts pour son compte propre telles que les investissements immobiliers et le financement du logement social.
A ce titre, des projets issus du volet « IFPAI » et du volet « DEFFINUM » de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du PIA pourront avoir été soutenus ou pourront l'être par l'opérateur pour son compte propre, dans la mesure où il existe :

- une indépendance de décision en matière de définition des modalités financières et d'engagement des crédits par les comités d'engagement (PIA et compte propre opérateur), même si elle repose sur des modalités d'instruction communes aux deux investisseurs, dans un souci de simplification de gestion et de mutualisation de moyens ;
- une additionalité dans le cofinancement engendrant :
- soit un changement significatif de dimension du projet ;
- soit des modalités financières complémentaires sur un même lot du projet ;
- soit des phases de financement ou des lots distincts du projet,

et, en tout état de cause, sous réserve que ne soit pas créée une situation de conflit d'intérêts entre le compte propre de la Caisse des dépôts et le compte correspondant à son rôle d'opérateur.

1.3. Volume des engagements envers les bénéficiaires sélectionnés

Au sein du programme 423, 85 M€ ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer le dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes (IFPAI) » de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre ». Après redéploiements, l'enveloppe totale de l'action s'élève à 71,7 M€.
Au sein de la même action, un montant 100 M€ viendra abonder le « Dispositif France Formation Innovante Numérique » (DEFFINUM).

2. Sélection des bénéficiaires
   2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
   2.1.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, l'opérateur organise un appel à projets générique et si nécessaire un ou plusieurs appels à projets thématiques concernant notamment l'industrie du futur ou l'une des autres thématiques prioritaires du PIA 3.
L'Etat et l'opérateur se fixent comme objectif un délai entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire de six mois : trois mois pour l'instruction et trois mois pour la contractualisation. L'Etat et l'opérateur feront leurs meilleurs efforts pour respecter ces délais.

2.1.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, l'opérateur organise dans chaque région concernée un appel à projets conforme aux orientations de la présente convention et de la convention régionale établie entre l'Etat, la région et l'opérateur.
L'Etat, la région et l'opérateur se fixent pour objectif un délai de six mois entre le dépôt d'un dossier et la contractualisation avec le bénéficiaire pour instruire les dossiers., Soit, trois mois pour l'instruction et trois mois pour la contractualisation. L'Etat et l'opérateur feront leurs meilleurs efforts pour respecter ces délais.

2.1.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du PIA, l'opérateur organise un appel à projets.
L'Etat et l'opérateur se fixent comme objectif un délai maximal entre le dépôt d'un dossier et la notification de la décision finale avec le bénéficiaire de six mois.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.

Tableau 1. - Calendrier prévisionnel de sélection

| Etape | Échéance | |---------------------------------|----------------------| |Préparation du cahier des charges| T4 2021 | | Lancement de l'appel à projets | T4 2021 | | Sélection des projets |Par vagues successives|

2.2. Elaboration du cahier des charges
2.2.1. Dans le cadre du volet national « IFPAI »

Sélection des thématiques : sur la base d'une politique gouvernementale concertée prenant notamment en compte les disponibilités financières de l'enveloppe, les ministères sectoriellement compétents peuvent proposer au COPIL national, défini à l'article 2.4, par l'intermédiaire du SGPI, le lancement d'un appel à projets thématique national.
Pour chaque appel à projets thématique national, l'administration proposante, devra préalablement à la rédaction du cahier des charges, fournir notamment :

- une vision stratégique de l'objectif recherché ;
- le type de projet attendu ;
- un calendrier prévisionnel de l'appel à projets proposé ;
- les volumes financiers qu'il est envisagé d'y consacrer et sa proposition d'inscription dans l'enveloppe PIA disponible au titre de la présente action ;
- la répartition des modes de soutien envisagés ainsi que les objectifs de retours financiers pour l'intervention publique.

Ces éléments sont soumis à la validation du COPIL, qui établit une programmation du calendrier de lancement des appels à projets accompagnée d'une répartition indicative de l'enveloppe financière à consacrer à chaque appel à projets et prenant en compte leur impact sur la bonne gestion de l'action.
Le SGPI valide la programmation globale des appels à projets, suite à la proposition du COPIL.
Rédaction du cahier des charges : sur la base de cette programmation et dans le respect des principes édictés par la présente convention, l'opérateur établit le cahier des charges de chaque appel à projets et le propose à l'avis du COPIL.
Après l'avoir validé, le SGPI soumet le cahier des charges proposé par le COPIL à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et ambition de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus ;
- critères d'éligibilité ;
- critères de sélection ;
- processus de sélection ;
- modalité de suivi ;
- exigences de reporting post-financement ;
- dossier type de réponse en annexe.

Toute modification du cahier des charges fait l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.

2.2.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée « IFPAI »

La première rédaction du cahier des charges de chaque appel à projet régional est confiée à l'opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention, par la convention régionale prévue à l'article 2.1.2 et conformément aux orientations décidées par le COPIL régional.
Le cahier des charges est soumis à l'approbation du COPIL régional, défini à l'article 2.4.3 qui le soumet pour validation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional. Cette approbation fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs régionaux.
L'opérateur transmet les cahiers des charges des appels à projets régionaux au COPIL national, pour information, au moins cinq jours ouvrés avant sa validation par le préfet de région et le président du conseil régional.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et ambition de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus ;
- critères d'éligibilité ;
- critères de sélection ;
- processus de sélection ;
- modalité de suivi ;
- exigences de reporting post-financement ;
- dossier type de réponse en annexe.

Toute modification du cahier des charges fait l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.

2.2.3. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »

Le cahier des charges de l'appel à projets a été rédigé par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion en lien avec l'opérateur, dans le respect des principes édictés à l'article 1.1.1.3.
Le cahier des charges comprend notamment les rubriques suivantes :

- contexte et ambition de l'appel à projets ;
- le type de projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets ;
- modalités de financement ;
- critères d'éligibilité ;
- critères de sélection ;
- processus de sélection ;
- mise en œuvre, suivi et évaluation des projets ;
- exigences de reporting post-financement ;
- dossier type de réponse en annexe.

2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.3.1. Dans le cadre du volet « IFPAI » (national et régional)

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du SGPI. Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont détaillés de façon exhaustive dans le cahier des charges de chaque appel à projets, qu'ils soient nationaux ou régionaux. Ils comprennent obligatoirement :

- la présentation d'un plan de financement équilibré sur la durée du projet et conforme aux principes édictés dans l'article 1.1 ;
- l'inscription du projet dans la durée et pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ;
- l'obligation de porter le projet par une organisation en capacité de gérer le projet (management, politique achat, etc.) ;
- la mise en place d'un accord de consortium prévoyant notamment une gouvernance associant directement les entreprises et/ou les entrepreneurs concernés par la formation et les offres d'accompagnement ainsi que l'ensemble des partenaires associés à la mise en œuvre du projet et désignant l'un d'entre eux comme chef de file.

Les critères de sélection sont égalementexplicités dans le cahier des charges. Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont notamment les suivants :

- qualité et caractère innovant des actions proposées ;
- impact du projet face aux besoins identifiés, notamment étayé par l'avis du ou des CSF pertinents et des CREFOP et/ou CNEFOP ;
- effet de levier sur les cofinancements privés et territoriaux ;
- perspectives de diffusion et de capitalisation des résultats des actions ;
- retombées économiques du projet (emploi, structuration des acteurs, retours pour l'Etat, etc.) ;
- prise en compte des enjeux spécifiques des TPE et PME.

Le cas échéant, pour l'éligibilité comme la sélection, les conditions peuvent être adaptées aux entreprises répondant aux critères définis par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ou dont l'activité concernée par le Financement PIA est localisée dans les DOM.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. article 5.1).

2.3.2. Dans le cadre du volet « DEFFINUM »

L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente. Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont détaillés de façon exhaustive dans le cahier des charges de l'appel à projets, Ils comprennent obligatoirement les conditions suivantes :

- déposer un dossier complet ;
- avoir un objectif conforme aux attentes ;
- présenter une assiette de dépenses éligibles supérieure ou égale à 500 000 € ;
- présenter un plan de financement équilibré sur la durée du projet (36 mois maximum) ;
- produire les engagements des membres du consortium pour le soutien du projet, notamment engagement financier en co-financement ;
- produire les engagements des partenaires intervenant en cofinancement du projet, pour les cofinancements déjà acquis au moment du dépôt de la candidature ;
- être porté par toute personne morale en bonne santé financière, capable de porter le projet à terme, ayant une expertise avérée et dont l'activité s'inscrit dans le périmètre de cet appel à projets. Le porteur devra justifier sa solidité financière et une existence minimum de 2 années d'exercice.

La réponse à l'appel à projets dans le cadre d'un consortium ou d'un groupement d'acteurs constitue en outre un impératif pour répondre à l'appel à projets.
Les critères de sélection sont également clairement explicités dans le cahier des charges. Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont notamment les suivants :

- la cohérence du projet d'ensemble au regard des objectifs visés par l'appel à projets ;
- la portée et la diffusion des innovations ou productions en termes de digitalisation et d'hybridation ;
- la qualité des processus de suivi et d'évaluation ;
- des apports des techniques d'analyse de la data et de l'intelligence artificielle pour individualiser les parcours d'acquisition de compétences et assurer des progressions pédagogiques sur-mesure ;
- le soutien des logiques de formation en situation de travail, pour stimuler l'ancrage des apprentissages, favoriser l'acquisition par les apprenants des codes du marché du travail ;
- l'intégration des enjeux d'accessibilité aux solutions et outils développés aux personnes en situation de handicap ;
- le développement d'approches pédagogiques favorisant la mixité des publics.

2.4. Instances de décision et acteurs en présence
2.4.1. Le jury national

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA, la procédure de sélection s'appuie sur un jury, chargé de rendre un avis sur la sélection des projets. Il peut auditionner les porteurs de projets et contribue à l'instruction de leur dossier. Il est associé au suivi des projets et participe à l'évaluation de l'action. Il est présidé par une personnalité indépendante et composé de personnalités qualifiées. Les représentants de l'Etat (ministères chargés de l'industrie, du travail et de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur) pourront assister au travaux et réunions du jury. Des représentants du Conseil national de l'industrie et de la Commission nationale des services, ou des personnalités externes pourront être invités à participer au jury d'audition en fonction de la nature des projets auditionnés.
Le SGPI assiste de droit aux réunions du jury et est destinataire de l'ensemble des documents qui lui sont adressés. L'opérateur assure le secrétariat du jury.
Le jury adopte un règlement intérieur sur proposition de la Caisse des dépôts et validé par le SGPI La composition nominative est validée par le SGPI sur proposition des ministères concernés, en lien avec l'opérateur.

2.4.2. Le Comité de pilotage national

Afin de piloter les orientations stratégiques de l'action et de veiller à sa bonne mise en œuvre, un Comité de pilotage national (le « COPIL national ») est mis en place. Il est composé a minima :

- du délégué général à la formation professionnelle et à l'emploi, qui co-préside le COPIL national, ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises, qui co-préside le COPIL national, ou de son représentant ;
- du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou de son représentant ;
- le cas échéant des représentants des ministres concernés au regard de l'ordre du jour ;
- du président du jury national mentionné à l'article 2.4.1.

Lorsque le COPIL national intervient dans le cadre du volet « DEFFINUM », le Haut-commissaire aux compétences, ou son représentant, est également membre du COPIL et le préside par dérogation aux dispositions prévues ci-dessus.
Le SGPI est invité de droit à l'ensemble des réunions du COPIL national et est destinataire de l'ensemble des documents qui lui sont adressés. L'opérateur assure le secrétariat du COPIL national.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement et notamment de prise de décision du COPIL national.
Pour chaque volet, le COPIL national :

- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de l'action ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus et pilote l'évaluation de l'action ;
- peut proposer le texte des appels à projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats ou délègue cette responsabilité à l'opérateur ;
- propose la sélection, ou le rejet, des projets candidats à l'issue du processus d'instruction ;
- est saisi et valide toute modification substantielle des projets au cours de leur mise en œuvre.

Le COPIL national est de plus associé à la coordination nationale des actions régionalisées et peut être saisi par le COPIL régional pour avis.

2.4.3. Les comités de pilotage régionaux

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du PIA au niveau régional, de piloter les orientations stratégiques de l'action et de veiller à sa bonne mise en œuvre, un comité de pilotage régional (le « COPIL régional ») est mis en place dans chaque région concernée. Il est composé :

- du préfet de région ou de son représentant ;
- du président du conseil régional ou de son représentant.

Le COPIL régional peut, en tant que de besoin, décider de s'entourer de personnalités qualifiées.
L'opérateur assure le secrétariat des COPIL régionaux.
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du COPIL régional, dont les décisions sont prises à l'unanimité de ses deux membres (principe de co-décision). Il précise également les tâches que le préfet de région et le président du conseil régional souhaiteraient déléguer. Auquel cas, les conditions, les limites et les modalités d'exercice de cette délégation sont explicitement spécifiées par le règlement intérieur.
Le COPIL régional :

- propose les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre du volet régional de la convention ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus et pilote l'évaluation de l'action ;
- approuve le cahier des charges des appels à projets ;
- décide de l'entrée en instruction approfondie des projets candidats ;
- décide de la sélection ou du rejet à l'issue du processus d'instruction conduit par l'opérateur ;
- est saisi et valide toute modification substantielle des projets sélectionnés au cours de leur mise en œuvre.

Le COPIL régional tient le CREFOP informé de ses travaux.

2.4.4. La Caisse des dépôts et consignations

L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des instances, respect du calendrier, prévention des conflits d'intérêts…
L'opérateur est responsable de l'instruction des projets pour sélection par l'instance décisionnaire. Il rapporte devant le COPIL compétent (national pour les appels à projets nationaux et régional pour les appels à projets de chaque région) les résultats de son instruction et assure le secrétariat de ces instances.
Suite à la décision de financement, l'opérateur prépare les projets de contrats avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières. Il notifie le cas échéant au porteur le rejet de leur dossier.
L'opérateur assure le suivi technique et financier des projets. Durant le déroulement du projet, ce dernier informe le COPIL national (respectivement le COPIL régional), selon le niveau de décision du projet, de tout risque nouveau ou significativement accru, ou de toute modification significative du projet. Ce dernier reste libre de prendre à tout moment toute décision sur le projet. L'opérateur propose au COPIL (respectivement le COPIL régional) des amendements éventuels au contrat d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le COPIL (respectivement le COPIL régional) formule un avis sur ces propositions.
L'opérateur est également chargé de la transmission au COPIL (respectivement au COPIL régional) de points d'étapes et de tableaux de bord au moins cinq jours ouvrés avant la tenue des COPIL (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.).
L'opérateur est signataire des contrats avec les bénéficiaires finaux qui recevront les fonds dans les conditions qui seront précisées dans le contrat avec les bénéficiaires.
Enfin, le cas échéant, l'opérateur est chargé de l'information à la Commission européenne telle que précisée à l'article 8.6.

2.4.5. Le secrétariat général pour l'investissement

Le SGPI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à projets.
Le SGPI s'assure notamment en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Dans le cadre de la procédure nationale, les décisions de soutien des projets sont prises par le Premier ministre sur avis du SGPI.

2.5. Processus de décision
2.5.1. Dans le cadre des volets IFPAI (National) et DEFFINUM

La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure, les étapes décrites pouvant être modifiées sur proposition du COPIL national après validation du SGPI.

Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles

| | SGPI | COPIL | Opérateur | JURY | |------------------------------------------------------------|-----------------------------|-------|-------------------|-----------| | Constitution du jury | valide |propose| associé | | | Elaboration du cahier des charges | valide |propose| rédige | | | Lancement et gestion de l'appel à projets | informé |associé| responsable | | | Vérification des critères d'éligibilité | informé |informé| responsable | | | Audition des porteurs de projets | assiste |informé|organise et assiste|responsable| | Décision de passage en instruction | informé |valide | associé | associé | | Instruction des dossiers et notation | |associé| responsable | associé | | Proposition / avis pour sélection | |valide | | | | Décision d'engagement |rend un avis au PM qui décide|propose| | | | Contractualisation avec les bénéficiaires | informé |informé| responsable | | | Versement des aides | informé |informé| responsable | | |Notification éventuelle des aides à la commission européenne| informé |informé| responsable | | | Suivi des projets | informé |associé| responsable | | | Evaluation ex post | Responsable |associé| associé | associé |

1. L'opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité. Sur cette base, éventuellement complétée par une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets, le COPIL sélectionne les projets dont les porteurs pourront être auditionnés par le jury, cette étape de présélection sur dossier pouvant être déléguée à l'opérateur conformément au règlement intérieur du COPIL national.
2. Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le jury en lien avec l'opérateur propose au COPIL l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
3. L'instruction approfondie des dossiers est conduite par l'opérateur et le jury dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL et sous la coordination du SGPI. Au cours de cette instruction, l'opérateur pourra avoir recours à des experts externes, pour leur prestation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
   L'opérateur :

- valide les assiettes de dépenses éligibles ;
- analyse le plan d'affaires proposé (« business plan ») ;
- définit et positionne les éventuels jalons ou étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des porteurs à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose des modalités d'un soutien du PIA en regard de la réponse du projet aux objectifs de l'action ;
- propose les modalités de la mise en œuvre de l'avance récupérable en cas de succès, pour le volet IFPAI National.

4. A la fin de l'instruction, l'opérateur en lien avec le jury présente les conclusions de l'instruction, qui comprennent les recommandations et propositions écrites de soutien, au COPIL. Le COPIL rend un avis sur le projet présenté.
   Le SGPI s'assure notamment en dernier lieu de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
   La décision finale d'octroi de l'aide est prise par le Premier ministre, sur avis du SGPI, qui est responsable de la notification de l'aide au porteur de projet. L'opérateur contractualise avec les porteurs de projets sur cette base.
5. Durant la vie du projet, le suivi technique des projets est assuré par l'opérateur, en lien avec les ministères concernés, qui rapporte au COPIL. Toute décision est prise par le Premier ministre, sur proposition du COPIL et avis du SGPI, après instruction technique de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet, etc.).

2.5.2. Dans le cadre de la déclinaison régionalisée (« IFPAI »)

La répartition des rôles pour chaque procédure régionale peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles

| | SGPI | COPIL
régional | Opérateur |COPIL
national| |-----------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------|-----------|----------------------| | Elaboration du cahier des charges | informé | valide | propose | informé | |Lancement et gestion de l'appel à projets| | valide |responsable| informé | | Vérification des critères d'éligibilité | | informé |responsable| | | Audition | |responsable (avec délégation possible à un jury)| | | | Décision de passage en instruction | | valide | associé | | | Instruction des dossiers et notation | | associé |responsable| | | Décision d'engagement |droit de véto exerçable sous 5 jours| responsable | propose | informé | |Contractualisation avec les bénéficiaires| | informé |responsable| | | Suivi des projets | | associé |responsable| |

1. L'opérateur informe le COPIL régional de tous les projets ayant répondu à l'appel à projets.
2. L'opérateur conduit une première analyse en termes d'éligibilité et informe le COPIL régional de l'éventuelle non-éligibilité d'un dossier.
3. L'opérateur organise les auditions des porteurs de projets éligibles. Le COPIL régional auditionne les projets éligibles ou met en place un jury à cette fin le cas échéant (auquel participe l'opérateur). Au terme de cette audition, qui permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges, le COPIL régional valide l'entrée ou non du projet en phase d'instruction approfondie.
4. L'instruction des dossiers est conduite par l'opérateur dans le cadre d'une procédure transparente, pour le compte du COPIL régional. Au cours de cette instruction, l'opérateur peut avoir recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de 1 à 2 experts par projet). Ces experts éclairent l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
   L'opérateur :

- valide les assiettes de dépenses éligibles ;
- analyse le plan d'affaires proposé (« business plan ») ;
- définit et positionne les éventuels jalons ou étapes clés du projet ;
- analyse la capacité financière des porteurs à mener à terme le projet ;
- analyse et évalue les risques majeurs du projet ;
- propose les modalités d'un soutien du PIA, en regard de la réponse du projet aux objectifs de l'action.

5. A la fin de l'instruction, l'opérateur présente ses conclusions, qui comprennent ses recommandations et propositions écrites de soutien, au COPIL régional. La décision finale d'octroi de l'aide est prise conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Le SGPI dispose d'un droit de véto exerçable sous 5 jours. La notification de l'aide au porteur de projet est faite conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. L'opérateur contractualise avec les porteurs de projets sur cette base et effectue les versements. Le financement de chaque projet intervient à parité entre l'Etat et la région.

6. Durant la vie du projet, le suivi technique des projets est assuré par l'opérateur, qui rapporte au COPIL régional. Toute décision est prise par le COPIL régional, après instruction technique de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…).

7. Dispositions financières et comptables

Pour la mise en œuvre du volet « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre », il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » (le « fonds »).
Pour la mise en œuvre du volet « Dispositif France Formation Innovante Numérique (DEFFINUM) » de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre », il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Dispositif France Formation Innovante Numérique (DEFFINUM) » (le « fonds DEFFINUM »).
Chaque fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes des fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom pour le compte de l'Etat au moyen des ressources financières des fonds.

3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur

Le Financement PIA confié à l'opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :
Le Financement PIA confié à l'opérateur est constitué de subventions et d'avances récupérables en cas de succès (volet national IFPAI).
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 357,1 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle d'IFPAI

| Sources de financement |Programme
Investissements
d'avenir|Autre public (Europe,
collectivités locales…)|Financement privé|Total| |----------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)| 71,7 | 71,7 | 71,7 |215,1| |% de l'investissement total | 33,3 % | 33,3 % | 33,3 % |100% |

Tableau 5. - Maquette financière prévisionnelle de DEFFINUM

| Sources de financement |Programme
Investissements
d'avenir|Autre public (Europe,
collectivités locales…)|Financement privé|Total| |----------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|-----------------|-----| |Montant prévisionnel (en M€)| 100 | _ | 43 | 143 | |% de l'investissement total | 70 % | | 30 % |100% |

L'action « Quartiers numériques - French Tech » n'est pas incluse.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Pour les avances récupérables, le remboursement est modulé en fonction de la réussite des projets selon les modalités précisées dans les contrats conclus entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf. article 7.1).

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget dont les références sont n° FR76 1007 1759 0000 0010 5119 723 « CDC PIA 3 - ADAPTATION ET QUALIFICATION MAIN D'ŒUVRE ».

3.3. Versement du Financement PIA

La loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 a ouvert 71,7 M€ en autorisations d'engagement (AE) au titre du dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes (IFPAI) » de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ». Les crédits de paiement (CP) destinés à couvrir ces AE sont ouverts progressivement à compter de la loi de finances pour 2018, selon le calendrier prévisionnel suivant :

|AE IFPAI 2017|CP 2018 - 2020|CP 2021|CP 2022|CP 2023| |-------------|--------------|-------|-------|-------| | 71,7 M€ | 50 M€ |6,7 M€ |7,5 M€ |7,5 M€ |

Le volet DEFFINUM s'élève à 100 M€. Sous réserve de leur disponibilité, les CP destinés à couvrir les AE ouvertes en lois de finances au titre de l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » seront versés à l'opérateur en deux tranches selon le calendrier prévisionnel suivant : 50 M€ en 2021 et 50 M€ en 2022.
Le SGPI, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement dans les meilleurs délais des crédits de paiements ouverts en loi de finances sur le compte de l'opérateur visé à l'article 3.2.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie.
L'opérateur ne verse la quote-part du Financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat mentionné à l'article 7.1.

3.4. Créance de restitution

Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du programme 423 au crédit des comptes visés à l'article 3.2, conformément à la procédure définie à l'article 3.3, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations de l'article 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les coûts de gestion et d'évaluation et d'expertise. Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.

3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du Financement PIA par l'opérateur

L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au SGPI pour envoi à l'Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l'article 2.1.
L'établissement informe le comptable ministériel auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.6. Organisation comptable de l'opérateur

Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribué dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions et d'avances remboursables, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de la Caisse des dépôts lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque la Caisse des dépôts redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée dans ses comptes les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat en distinguant les deux volets de l'action, afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.7. Retour sur investissement pour l'Etat

La Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions et avances remboursables. Le retour sur investissement prend la forme des reversements prévus à l'article 6.3. Compte tenu de la nature de certaines interventions, en subventions et en avances remboursables notamment, et des risques présentés par les opérations d'investissement réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral ni des retours financiers contractualisés, ni de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre des volets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » et « Dispositif France Formation Innovante Numérique ».

4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   4.1. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :

- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action ;
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale, ce qui signifie que la charge fiscale de la Caisse des dépôts reste inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la convention. Dans ce cadre, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, ce dernier fait en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf si le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la convention sont de nature technique, administrative et financière et constituent des obligations de moyen. Elles sont exclues du champ d'intervention de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- l'opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et de ses éventuels avenants et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.

Le SGPI et l'opérateur ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution du mandat. En cas d'avenant ou de modification substantielle des conditions de mise en œuvre, l'opérateur peut exprimer formellement les difficultés rencontrées auprès du SGPI.

4.2. Organisation spécifique de l'opérateur pour gérer le Financement PIA

L'opérateur met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement des missions mises à sa charge dans le cadre de la convention.
L'opérateur fait ses meilleurs efforts pour réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.

4.3. Frais de gestion

Les frais exposés par l'opérateur ci-après dénommés « frais de gestion », à compter de la publication de la présente convention, pour l'instruction technique, la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat ainsi que les frais exposés le cas échéant par l'opérateur pour l'accompagnement des porteurs de projets au dépôt du dossier, seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord. La Caisse des dépôts s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif de plafond de frais de gestion fixé à 3 % de l'enveloppe de l'action.
Les frais exposés par l'opérateur sont distingués selon qu'ils s'agissent des fonds PIA ou des fonds des régions et sont limités à un objectif d'un plafond de 3 % des enveloppes respectives sur la durée de la convention.
Cette proportion peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe, des modes opératoires ou du nombre de projets candidats ou de leur complexité. En cas de redéploiement, l'opérateur peut proposer une révision des frais de gestion prévisionnels. Cette proposition doit faire l'objet d'une validation par courrier par le SGPI en lien avec le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui concerne DEFFINUM.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

- frais administratifs et de fonctionnement ;
- frais d'accompagnement des porteurs de projets au dépôt d'un dossier ;
- frais d'instruction, de sélection et de contractualisation des projets ;
- frais de suivi des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du PIA ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du PIA.

Des frais d'expertise externe peuvent par ailleurs être mobilisés dans le cadre de la présente convention, sur présentation de justificatifs, et être imputés sur une enveloppe prévisionnelle à hauteur de 0,75 % des crédits alloués à la présente action.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par l'opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention. Ce budget est approuvé par le SGPI en lien le ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui concerne DEFFINUM.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
L'opérateur prélève pour les 30 juin et 30 septembre la moitié du budget prévisionnel validé. Le solde éventuel est prélevé en début d'année suivante après validation par le SGPI des frais réels annuels.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'opérateur, le SGPI alerte le COPIL et demande éventuellement à l'opérateur la révision du budget prévisionnel pluriannuel.

5. Processus d'évaluation
   5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation ex post devra être réalisé, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place en lien avec l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'opérateur consacre à l'évaluation ex post une part de 0,5 % des crédits versés aux bénéficiaires pour chaque volet de l'action. Une partie de ces fonds peut couvrir les frais de mise en œuvre de l'évaluation par l'opérateur et peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir ou visant à évaluer de façon intégrée le programme d'investissements d'avenir en tout ou partie.
L'opérateur propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
Le dispositif « IFPAI » fera l'objet d'une évaluation unique dans le temps et commune à l'action « Partenariat pour la formation professionnelle et l'emploi » (PFPE du PIA2). L'évaluation du dispositif devra être menée par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé. Elle portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Le dispositif « DEFFINUM » fera l'objet d'une évaluation distincte de celle d'IFPAI, dont le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sera co-responsable aux côtés du SGPI.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre et si possible les modalités de restitution.

5.2. Objectifs de performance de l'opérateur

L'efficience de l'opérateur est évaluée au regard notamment de la rapidité dans l'exécution de sa mission, de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets. L'opérateur est également évalué au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (pérennité, capacité à rembourser les avances).
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion portent notamment sur

- le respect du plafond maximal des coûts de gestion éventuellement modifiés conformément aux dispositions de l'article 4.3 ;
- le respect des délais d'instruction et de contractualisation ;
- le respect du calendrier de transmission du reporting relatif à l'exécution financière du programme ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur les deux volets « Ingénierie de formations professionnelles et d'offres d'accompagnement innovantes » et « DEFFINUM » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.

5.3. Indicateurs de suivi de l'action

Le COPIL national de l'action définit dans les six mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques), qui permettent notamment de renseigner le projet annuel de performance du programme 423. Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du Financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, commerciaux, juridiques…) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'opérateur doit systématiquement signaler au COPIL et au SGPI toute aggravation substantielle du risque. L'opérateur informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat

Avant le 20 de chaque mois, l'opérateur transmet au SPGI les informations financières et référentielles requises par le reporting arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis, en distinguant à chaque fois les deux volets de l'action et a minima :

- les fonds engagés par décision du Premier ministre ;
- les projets contractualisés par l'opérateur ;
- les décaissements aux bénéficiaires ;
- les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissements (données actualisées chaque trimestre) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations concernant les projets depuis leur phase de dépôt ;
- les informations relatives aux bénéficiaires des fonds.

En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, il transmet au plus tard le 15 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'opérateur au 31 décembre de l'année précédente :

- état d'avancement des projets ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés aux articles 5.2 et 5.3.

Les informations listées ci-dessus sont actualisées au 30 juin et envoyées au SGPI avant le 31 juillet pour l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée au 17° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le SGPI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. article 2.4).

6.2. Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA

Le Financement PIA peut être modifié en tout ou partie à la hausse comme à la baisse.

- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés. Le SGPI peut proposer de redéployer les crédits vers un autre volet ou une autre action au sein du PIA.

Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :

- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans les prévisions de montants autorisés ou le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par les cahiers des charges ;

- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.

Les redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature du dispositif susmentionné à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.

6.3. Retour des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

L'Etat récupère les crédits engagés selon les modalités suivantes :

- les subventions qui n'auraient pu être versées aux bénéficiaires finaux, par exemple à l'issue des périodes probatoires éventuelles, peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut elles sont reversées au budget de l'Etat sur demande formalisée de l'Etat ;
- les remboursements des avances récupérables reviennent au budget de l'Etat annuellement.

Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux avances remboursables et aux subventions octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet,
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée sont reversés par la Caisse des dépôts, avant le 15 janvier de l'année suivante, au budget général conformément à la nomenclature précisée au présent article.

6.4. Audits

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SPGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le SGPI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par cette convention.
Par ailleurs, l'opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une part égale à 0,1 % afin de permettre la réalisation d'audit ponctuels sur les projets ayant bénéficié du Financement PIA. Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le SPGI, après information du COPIL.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA gérées par l'opérateur.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
   7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 2 un contrat précisant notamment :

- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches, les critères et le calendrier prévisionnel de déclenchement des tranches successives ;
- les conditions de financements et la répartition entre les différents membres du consortium constitué pour le projet ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- le cas échéant, les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des projets financés et l'utilisation des fonds ;
- la procédure à suivre en cas de difficulté de mise en œuvre d'un projet bénéficiant des financements (information de la Caisse des dépôts et plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier) ;
- les conditions de résiliation du contrat par la Caisse des dépôts en cas d'utilisation non conforme des fonds alloués au titre de l'action et leur éventuelle restitution totale ou partielle ;
- les modalités de communication ;
- les règles relatives au respect de la confidentialité (dont traitement des données à caractère personnel…).

La convention type est validée par le COPIL (respectivement, le COPIL régional).
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le COPIL (respectivement, le COPIL régional).

7.2. Suivi de l'exécution des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au COPIL (respectivement, au COPIL régional) sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.

7.3. Déclenchement des tranches successives

Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux contrats mentionnés ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du SGPI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.

7.4. Conditions de modification des contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies à l'article 5.1.
La signature de l'avenant au contrat s'effectue dans les conditions suivantes :

- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (i.e. qui ne touchent de manière significative ni au calendrier, ni au budget initial et qui conservent les performances attendues et les partenariats) sont validées par l'opérateur avec information du COPIL ;
- les modifications substantielles (modification de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du COPIL (respectivement, du COPIL régional), voir consultation du jury et décision du Premier ministre, pour les projets ayant fait l'objet d'une décision au niveau national, et du préfet de région et du président du conseil régional, pour les projets ayant fait l'objet d'une décision régionale.

8. Dispositions transverses
   8.1. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat, pour les projets ayant fait l'objet d'une décision nationale, et lancé par l'Etat et la région, pour les projets ayant fait l'objet d'une décision régionale. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'opérateur soumet au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le SGPI aux obligations susmentionnées fait l'objet d'une mise en demeure par le SGPI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.

8.2. Transparence du dispositif

L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Usage de la marque collective

L'opérateur peut utiliser le logo INVESTIR L'AVENIR, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'opérateur s'assure qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les contrats prévus à l'article 7.1.

8.4. Informatique et libertés

L'opérateur est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre en exécution de la présente convention. A ce titre, il accomplit les formalités qui sont, le cas échéant, nécessaires, et informe les candidats aux appels à projets que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sont transmises au SGPI, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi. L'opérateur informe également les candidats de leurs droits d'accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés susmentionnée.

8.5. Protection des données à caractère personnel

Les parties à la présente convention conviennent qu'elles formalisent et signent, en amont de la mise en œuvre de tout traitement de données à caractère personnel induit par la présente convention une clause de protection des données à caractère personnel spécifique et adaptée.
Cette clause établit a minima, pour chaque partie concernée :

- les responsabilités au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD ») ;
- les finalités de traitements des données à caractère personnel mis en œuvre et les bases légales associées ;
- les destinataires des données à caractère personnel ;
- les informations et modalités permettant de contacter le délégué à la protection des données ;
- les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;
- le cas échéant, les modalités d'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors l'union européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir, une partie peut avoir accès à des données à caractère personnel de personnes physiques communiquées par une autre partie. Ces données peuvent notamment concerner des salariés, représentants ou mandataires. Tout traitement de donnée à caractère personnel s'exerce dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s'imposent à chaque partie.
Il appartient à la partie ayant communiqué des données à caractère personnel d'informer les personnes concernées du traitement réalisé par l'autre partie ainsi que des dispositions du présent article.

8.6. Mandat de gestion concernant l'obligation de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat

L'Etat et l'opérateur ont conclu un contrat de mandat en date du 29 juin 2016 par lequel l'Etat confie à l'opérateur la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'opérateur en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.

8.7. Confidentialité

L'opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, en son nom et pour le compte de l'Etat. A ce titre, l'opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la convention.
L'opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, pour le compte de l'Etat dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes, sauf accord formel du SGPI.
De même, l'Etat et les régions s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menées en propre.

8.8. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable jusqu'au 31 décembre 2027, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.

8.9. Fin de la convention

Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations de l'article 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.

8.9.1. Dispositions principales

A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi conformément à la présente convention, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.

8.9.2. Solde de la convention

A l'échéance de la convention, l'opérateur transfère à l'Etat les actifs repris à leur valeur nette comptable. La valeur nette comptable des actifs repris, d'un montant positif ou nul, est égale à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations de l'article 6.3. Le transfert de propriété des actifs repris éteindra concomitamment la dette de l'opérateur vis-à-vis de l'Etat.

8.9.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention

Sous réserve de la réalisation des articles 8.9.1 et 8.9.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées à l'article 8.7 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.

8.10. Loi applicable et juridiction

La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

8.11. Conflits d'intérêts

En sa qualité de tiers de confiance, la Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité, notamment le principe de neutralité, et à informer, dès leur identification, le SGPI et le comité de pilotage (i) des situations de conflits d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.