JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Résumé Cet article modifie une partie d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles

Résumé Cet article change des règles dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020 > > Art. 4 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des compétences d'exécution

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire