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Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021

prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation du délai pour les investissements en droits de vote

Résumé. Un décret prolonge d'un an le délai pour qu'un investisseur soit considéré comme ayant franchi le seuil de 10 % de droits de vote dans une société française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants (Liberté des relations financières internationales) ;

Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 (Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises) modifié relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Report de la date limite pour l'investissement dans les sociétés françaises

Résumé. La date limite pour qu'un investisseur soit considéré comme faisant un investissement en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française passe du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence du décret applicable à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret modifie l'application des règles dans les îles Wallis et Futuna en remplaçant la référence au décret de 2020 par celui de 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Attribution des compétences d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3