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Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021

portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la protection contre les poussières dangereuses

Résumé. Le décret renforce la protection des travailleurs contre les poussières dangereuses en abaissant les seuils d'exposition, notamment pour la silice cristalline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1 et L. 351-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières), L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4221-1 (Sécurité et hygiène dans les lieux de travail) ;

Vu le décret n° 2013-797 du 30 août 2013 (Protection des travailleurs dans les mines et carrières) fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'exposition aux poussières dangereuses, notamment en abaissant les seuils d'exposition et en changeant la formule de calcul pour la silice cristalline.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limite des poussières alvéolaires dans l'air

Résumé. La limite de poussières alvéolaires dans l'air pour les travailleurs en extérieur est fixée à 5 mg/m³.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Composition et mission de la commission pour la mise en place de mesures techniques au travail

Résumé. Une commission doit trouver les outils nécessaires pour respecter les règles du travail et réévaluer certaines valeurs.

Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret ;
2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code (Calcul de la limite d'exposition aux poussières dangereuses), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé (Limite des poussières alvéolaires pour les travailleurs en extérieur), dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) du présent décret.
Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Réduction des seuils d’exposition aux poussières

Résumé. Les seuils d’exposition aux poussières inhalées dans les locaux de travail sont réduits pour mieux protéger la santé des employés.

I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail (Conception des lieux de travail : aération et assainissement), en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) et de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Composition et missions d'une commission pour le respect des valeurs du code du travail) entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.
IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
B. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les responsables doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021
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