JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et ses articles L. 654-29, L. 654-30, D. 654-30 et D. 654-37 relatifs au paiement du lait de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 29 juillet 2021 conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyses relatifs au paiement à la qualité du lait de brebis,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des modalités de paiement à la qualité du lait de brebis

Résumé Un accord pour améliorer la qualité du lait de brebis est prolongé jusqu'à fin 2022 pour les producteurs et transformateurs de certaines régions.

Les dispositions de l'accord conclu le 29 juillet 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les opérateurs du secteur du lait de brebis réalisant des activités de production, de collecte ou de transformation dans le département des Pyrénées-Atlantiques ou des trois communes des Hautes-Pyrénées de Ferrières, Arbéost et Arrens-Marsous, à l'exception de la mention suivante prévue à l'article 2 : « (actuellement les analyses sont réalisées par le laboratoire AGROLAB'S sur le site d'AUCH) ».

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Article 2

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Publication de l'accord étendu

Résumé L'accord est publié en ligne et dans certains bureaux.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1d6af00b-f8c9-403d-a7e3-2483d0fd206c. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agoalimentaires,

A. Biolley-Coornaert