Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-48Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution annuelle pour financer la formation professionnelle, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou de leur chiffre d'affaires. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021,
Décrète :