JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1767 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un chapitre sur les dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers

Résumé Ce décret facilite la déclaration et le paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants relevant du régime général.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives, Art. D316-1 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application aux cotisations

Résumé Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2022 pour les cotisations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt