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Décret n°2021-1767 du 22 décembre 2021

relatif aux modalités d'application du dispositif prévu à l'article 22 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations sociales pour certaines activités

Résumé. Ce décret accorde une réduction de 50% sur les cotisations sociales pour certains particuliers et fixe des taux spécifiques pour les accidents du travail, à partir du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021,

Décrète :

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Création d'un article sur l'abattement des cotisations sociales

Résumé. Les particuliers exerçant certaines activités bénéficient d'un abattement de 50% sur leurs cotisations sociales et paient des taux spécifiques pour les accidents du travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucrativesCode de la sécurité socialeArt. D316-1 : Réduction des cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6: Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des cotisations des particuliers qui exercent une option pour relever du régime général au titre d'activités lucratives, Art. D316-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret et application aux cotisations

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2022 pour les cotisations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1767 du 22 décembre 2021
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