Le cahier des charges national relatif aux conditions d'attribution de l'aide d'Etat à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie injectable figure à l'annexe I du présent arrêté.

Le responsable de la mise sur le marché dudit matériel qui sollicite l'aide d'Etat à la mise sur le marché de trousses de prévention doit se conformer aux conditions prévues par le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Le responsable bénéficie d'une aide financière de l'Etat, mentionnée à l'article R. 3411-17 du code de la santé publique, dans la limite d'un montant de 0,85 euro toutes taxes comprises, soit 0,81 euro hors taxes, par unité mise sur le marché, en contrepartie d'une réduction du prix de vente fixé par convention dans la limite d'un montant unitaire de 1 euro.

L'Etat procède à un appel à candidatures pour la mise en œuvre du service d'intérêt économique de mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable, dans les conditions définies par l'annexe I du présent arrêté.

I. - Les conventions passées antérieurement au présent arrêté, sur le fondement des articles D. 3121-29 à D. 3121-32 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au décret du 22 décembre 2021 susvisé, entre l'Etat et les titulaires de l'aide, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 30 septembre 2022 :
1° Le responsable de la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages chez les usagers de drogues par voie injectable qui sollicite l'aide d'Etat à la mise sur le marché de ces trousses doit se conformer aux conditions prévues par le cahier des charges figurant à l'annexe II du présent arrêté.
2° Les trousses de prévention, mises sur le marché dans les conditions mentionnées au 1° peuvent être remises par les pharmacies et associations aux usagers au-delà de la date du 30 septembre 2022 et jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve du respect de leur date de péremption.
3° Le montant maximal mentionné à l'article 3 est fixé à 0,50 euro toutes taxes comprises, soit 0,47 euro hors taxes, par unité mise sur le marché.

L'arrêté du 1er avril 2002 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.

La directrice du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.