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Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2020Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2022.
1 version
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2022
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2022art. 2
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022