JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'un aide au soutien de la trésorerie de la société SWISSPOLYMERA, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021

Résumé Cet article change certaines règles établies par un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2021 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission restructuration des entreprises,

O. Rémy