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Arrêté du 17 décembre 2021

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SWISSPOLYMERA, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'aide étatique pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'État réduit son aide financière à une entreprise touchée par le COVID-19, passant de 350 000 euros à 325 000 euros.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 (Aide financière exceptionnelle pour une entreprise touchée par le COVID-19) relatif au versement d'un aide au soutien de la trésorerie de la société SWISSPOLYMERA, fragilisée par la crise du covid-19,

Arrête :

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Réduction d'un prêt public pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'État réduit son prêt à une entreprise touchée par le COVID-19, passant de 350 000 euros à 325 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission restructuration des entreprises,

O. Rémy

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2