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Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021

relatif à la protection du domaine public ferroviaire

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Protection des voies ferrées et limites de construction

Résumé. Ce décret fixe des règles pour protéger les voies ferrées en limitant les constructions à proximité, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15 (Définition du domaine public ferroviaire), L. 2132-12 (Protection du domaine public ferroviaire) et L. 2132-18 (Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviaires) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 (Détermination des limites du domaine public ferroviaire) à L. 2231-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 (Modernisation des règles de protection des chemins de fer) relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles pour la protection des voies ferrées

Résumé. Les nouvelles règles définissent comment protéger les voies ferrées en fixant des limites de construction et d'intervention à proximité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf une.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.

En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3