JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15, L. 2132-12 et L. 2132-18 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 à L. 2231-11 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la conservation dans le code des transports

Résumé Un décret de décembre 2021 modifie le Code des transports pour mieux protéger les choses.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation, Art. R2231-1, Art. R2231-2, Art. R2231-3, Art. R2231-4, Art. R2231-5, Art. R2231-6, Art. R2231-7, Art. R2231-7-1, Art. R2231-8 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports

Résumé Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf une.

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie règlementaire du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles de son article R. 2231-1.

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Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili