Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-15 (Définition du domaine public ferroviaire)Art. L.2111-15Définition du domaine public ferroviaireLe domaine public ferroviaire désigne les biens immobiliers publics réservés aux transports guidés comme le métro ou le tramway., L. 2132-12 (Protection du domaine public ferroviaire)Art. L.2132-12Protection du domaine public ferroviaireL'article explique que les règles pour protéger les chemins de fer publics sont définies dans le code des transports. et L. 2132-18 (Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviaires)Art. L.2132-18Sanctions pour atteintes aux servitudes ferroviairesLes dommages aux règles de protection des chemins de fer sont punis selon les lois des transports. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2231-1 (Détermination des limites du domaine public ferroviaire)Art. L.2231-1Détermination des limites du domaine public ferroviaireL'article explique comment fixer les limites du domaine public ferroviaire par rapport aux propriétés voisines, soit à l'amiable, soit par un plan d'alignement après enquête publique. à L. 2231-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme)Art. R.*420-1Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanismeL'emprise au sol d'une construction inclut sa projection verticale, sauf pour les ornements et certains débords de toiture. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 (Modernisation des règles de protection des chemins de fer)Modernisation des règles de protection des chemins de ferCette ordonnance modernise les règles de protection des chemins de fer, en définissant de nouvelles normes pour l'accès aux propriétés privées et la sécurité autour des voies. relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :