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Arrêté du 20 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des taux de majoration des rentes en 2022

Résumé. Les rentes augmentent de 1,4% en 2022, selon leur date de création.

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,4 % pour les rentes servies en 2022.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2022 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle
est née la rente originaire		 Taux de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 01/08/1914 112 302,10
Du 01/08/1914 au 31/12/1918 64 132,30
Du 01/01/1919 au 31/12/1925 26 950,30
Du 01/01/1926 au 31/12/1938 16 490,90
Du 01/01/1939 au 31/08/1940 11 875,40
Du 01/09/1940 au 31/08/1944 7 190,90
Du 01/09/1944 au 31/12/1945 3 499,20
Années 1946, 1947, 1948 1 638,80
Années 1949, 1950, 1951 892,50
Années 1952 à 1958 incluse 651,00
Années 1959 à 1963 incluse 526,70
Années 1964 et 1965 493,10
Années 1966, 1967, 1968 465,10
Années 1969 et 1970 434,60
Années 1971, 1972 et 1973 377,40
Année 1974 264,80
Année 1975 245,00
Années 1976 et 1977 215,30
Année 1978 192,90
Année 1979 167,00
Année 1980 137,00
Année 1981 110,10
Année 1982 95,00
Année 1983 85,50
Année 1984 77,10
Année 1985 72,30
Année 1986 69,50
Année 1987 65,40
Année 1988 61,80
Année 1989 57,70
Année 1990 53,60
Année 1991 49,90
Année 1992 46,00
Année 1993 43,30
Année 1994 40,90
Année 1995 38,00
Année 1996 36,00
Année 1997 34,40
Année 1998 32,80
Année 1999 32,30
Année 2000 30,50
Année 2001 28,50
Année 2002 25,90
Année 2003 24,10
Année 2004 22,20
Année 2005 19,90
Année 2006 17,60
Année 2007 15,80
Année 2008 14,10
Année 2009 12,80
Année 2010 11,10
Année 2011 9,30
Année 2012 7,30
Année 2013 6,00
Année 2014 5,50
Année 2015 5,40
Année 2016 5,30
Année 2017 4,20
Année 2018 2,60
Année 2019 1,60
Année 2020 1,40

1 version

Article 2

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Exécution de l'arrêté par la directrice du budget

Résumé. La directrice du budget doit suivre cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2