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Décision n°2021-1364 du 8 décembre 2021

portant prorogation de la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation de diffusion radio à Fécamp

Résumé. La zone de Fécamp pour la radio est autorisée à continuer pendant cinq ans de plus.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-177 du 15 mars 2017, modifiée par la décision n° 2017-225 du 5 avril 2017 (Changement de catégorie d'une décision administrative) et reconduite par la décision n° 2021-1005 du 1er septembre 2021 (Renouvellement de l'autorisation d'émission pour Oüi FM), autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Fécamp un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;

Vu la décision du Conseil n° 2018-403 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone de Fécamp en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Rouen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Fécamp ;

Après avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation

Résumé. L'autorisation de la zone de Fécamp est prolongée de cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2017-177 du 15 mars 2017 (Autorisation de diffusion pour la radio Oüi FM), modifiée par la décision n° 2017-225 du 5 avril 2017 (Changement de catégorie d'une décision administrative) et reconduite par la décision n° 2021-1005 du 1er septembre 2021 (Renouvellement de l'autorisation d'émission pour Oüi FM), est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2027 dans la zone de Fécamp.

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Notification de la décision à la SAS Oüi FM

Résumé. La décision sera envoyée à la société Oüi FM et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-1364 du 8 décembre 2021
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