Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-177 du 15 mars 2017, modifiée par la décision n° 2017-225 du 5 avril 2017 et reconduite par la décision n° 2021-1005 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Fécamp un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-403 du 23 mai 2018 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Oüi FM est autorisée dans la zone de Fécamp en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Rouen étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Fécamp ;
Après avoir délibéré,
Décide :
