Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 567-1 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2113-1 à L. 2113-19 ;
Vu le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 2014-148 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2014-150 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2014-151 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Finistère ;
Vu le décret n° 2014-152 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2014-155 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Territoire de Belfort ;
Vu le décret n° 2014-156 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ;
Vu le décret n° 2014-161 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Creuse ;
Vu le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Marne ;
Vu le décret n° 2014-164 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Saône ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu le décret n° 2014-166 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Meuse ;
Vu le décret n° 2014-167 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Nord ;
Vu le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2014-169 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vendée ;
Vu le décret n° 2014-174 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte-d'Or ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2014-178 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Indre ;
Vu le décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation de cantons dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2014-180 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Isère ;
Vu le décret n° 2014-181 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Landes ;
Vu le décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2014-184 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Nièvre ;
Vu le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme ;
Vu le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2014-195 du 20 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Charente ;
Vu le décret n° 2014-196 du 20 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Oise ;
Vu le décret n° 2014-202 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude ;
Vu le décret n° 2014-216 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aube ;
Vu le décret n° 2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ;
Vu le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret n° 2014-208 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Marne ;
Vu le décret n° 2014-209 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines ;
Vu le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2014-218 du 21 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2014-226 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2014-227 du 24 février 2014 portant délimitation dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2014-230 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard ;
Vu le décret n° 2014-233 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe ;
Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret ;
Vu le décret n° 2014-248 du 25 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers ;
Vu le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault ;
Vu le décret n° 2014-260 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire ;
Vu le décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier ;
Vu le décret n° 2014-268 du 27 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département des Vosges ;
Vu le décret n° 2014-272 du 27 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie ;
Vu le décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les décrets n° 2014-1447 du 3 décembre 2014, n° 2015-1487 du 16 novembre 2015, n° 2017-149 du 7 février 2017, n° 2017-1744 du 22 décembre 2017, n° 2018-956 du 5 novembre 2018 et n° 2020-175 du 26 février 2020 portant changement du nom de communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans les départements concernés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-147 du 13 février 2014 > > Art. 1, Art. 11, Art. 4, Art. 18 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-202 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 21 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-265 du 27 février 2014 > > Art. 3, Art. 8 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-226 du 24 février 2014 > > Art. 2, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-193 du 20 février 2014 > > Art. 2, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-227 du 24 février 2014 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-148 du 13 février 2014 > > Art. 4, Art. 7, Art. 13, Art. 14 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-174 du 18 février 2014 > > Art. 2, Art. 5, Art. 13 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-216 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-204 du 21 février 2014 > > Art. 15, Art. 19 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-205 du 21 février 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 21, Art. 22 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-160 du 17 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26 > >
1 version
13 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-195 du 20 février 2014 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
1 version
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-206 du 21 février 2014 > > Art. 3, Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-175 du 18 février 2014 > > Art. 2, Art. 8, Art. 16, Art. 19, Art. 23 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-150 du 13 février 2014 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 28 > >
1 version
14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-161 du 17 février 2014 > > Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-218 du 21 février 2014 > > Art. 13, Art. 26 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-191 du 20 février 2014 > > Art. 5, Art. 6, Art. 14 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-151 du 13 février 2014 > > Art. 8, Art. 11, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 28 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-232 du 24 février 2014 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-152 du 13 février 2014 > > Art. 3, Art. 9, Art. 15 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-254 du 26 février 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-258 du 26 février 2014 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-177 du 18 février 2014 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-178 du 18 février 2014 > > Art. 5, Art. 11, Art. 14 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-179 du 18 février 2014 > > Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 14 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-180 du 18 février 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 24, Art. 30 > >
1 version
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-165 du 17 février 2014 > > Art. 1, Art. 12 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-181 du 18 février 2014 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-213 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 > >
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-260 du 26 février 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-162 du 17 février 2014 > > Art. 8, Art. 17 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-243 du 25 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 21, Art. 31 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-244 du 25 février 2014 > > Art. 1, Art. 5, Art. 10, Art. 22 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-208 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 23 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-163 du 17 février 2014 > > Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-209 du 21 février 2014 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-261 du 26 février 2014 > > Art. 17, Art. 18 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-166 du 17 février 2014 > > Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 15 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-183 du 18 février 2014 > > Art. 5, Art. 6, Art. 17 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-184 du 18 février 2014 > > Art. 5, Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-167 du 17 février 2014 > > Art. 1, Art. 13, Art. 18, Art. 32, Art. 37 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-196 du 20 février 2014 > > Art. 3, Art. 5, Art. 12, Art. 13, Art. 19 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-233 du 24 février 2014 > > Art. 10, Art. 26, Art. 38, Art. 39 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-210 du 21 février 2014 > > Art. 23, Art. 29 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-248 du 25 février 2014 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-242 du 25 février 2014 > > Art. 9, Art. 15, Art. 17 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-262 du 26 février 2014 > > Art. 8, Art. 14, Art. 16 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-185 du 18 février 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 14, Art. 15 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-207 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 16 > >
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-164 du 17 février 2014 > > Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-182 du 18 février 2014 > > Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 17 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-234 du 24 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 19, Art. 21 > >
1 version
9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-272 du 27 février 2014 > > Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 18, Art. 19 > >
1 version
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-186 du 18 février 2014 > > Art. 6, Art. 14, Art. 16, Art. 19 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-214 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 17 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-273 du 27 février 2014 > > Art. 3, Art. 11, Art. 12 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-249 du 25 février 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-169 du 17 février 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18 > >
1 version
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-268 du 27 février 2014 > > Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 17 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-156 du 13 février 2014 > > Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 22 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-155 du 13 février 2014 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-230 du 24 février 2014 > > Art. 9, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-217 du 21 février 2014 > > Art. 1, Art. 19 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-168 du 17 février 2014 > > Art. 1, Art. 14, Art. 18, Art. 21 > >
1 version
4 modifiés
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin