Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé Cet article change des règles de 2014.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-177 du 18 février 2014 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié