Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications d'un décret de 2014
Résumé Un ancien décret a été mis à jour par un nouveau.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-260 du 26 février 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié