Décret n°2021-213 du 24 février 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-180 du 18 février 2014

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 24, Art. 30

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Modification des cantons

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs cantons en ajustant les communes qui les constituent.

A modifié les dispositions suivantes :

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