Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du décret n°2014-179 du 18 février 2014
Résumé L'article 27 change des règles dans des articles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-179 du 18 février 2014 > > Art. 5, Art. 9, Art. 10, Art. 14 > >
1 version
4 modifiés