Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°2014-227 du 24 février 2014
Résumé. Cet article change une partie d'une loi ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-227 du 24 février 2014Art. 27 → Version 2
- Décret n°2014-227 du 24 février 2014Art. 27