Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2014-204
Résumé Cet article modifie les articles 15 et 19 du décret de 2014 pour préciser les règles légales et les démarches administratives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-204 du 21 février 2014 > > Art. 15, Art. 19 > >
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