Décret n°2021-213 du 24 février 2021

Article 67

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Article 67

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2021

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Chargé d'exécution

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Source : Légifrance